Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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Au Maroc , les droits extra - territoriaux de Sa Majesté Britanniques sur les sujets britanniques , accordés par le traité général de 1856 entre la Grande - Bretagne et le Maroc continuent d'être exercés en entier par les tribunaux ...
Au Maroc , les droits extra - territoriaux de Sa Majesté Britanniques sur les sujets britanniques , accordés par le traité général de 1856 entre la Grande - Bretagne et le Maroc continuent d'être exercés en entier par les tribunaux ...
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ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des tribunaux de paix , des tribunaux de première instance et une Cour d'appel dont le fonctionnement est assuré par des magistrats français . ARTICLE 2.
ARTICLE I. Il est institué sur le territoire du Protectorat français du Maroc des tribunaux de paix , des tribunaux de première instance et une Cour d'appel dont le fonctionnement est assuré par des magistrats français . ARTICLE 2.
Page 350
Les tribunaux de paix , en matière pénale , statuent dans les limites de la compétence qui leur est attribuée actuellement en France . En outre , ils connaissent en premier ressort : 1 ° Des contraventions qui sont en France de la ...
Les tribunaux de paix , en matière pénale , statuent dans les limites de la compétence qui leur est attribuée actuellement en France . En outre , ils connaissent en premier ressort : 1 ° Des contraventions qui sont en France de la ...
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Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
accord acte AFFAIRES ÉTRANGÈRES Agents anglais ARTICLE aura BALDACCHINO born British subjects Capitulations chargé civil communication concerne conditions conformément Conseil considérer Consul consulaires Convention Cour Court d'autres date déclaration decrees décret demande dernier devant dispositions donner effet Foreign forme French Government général Gouvernement Grande-Bretagne Great Britain have international italiens j'ai jour juges juillet juridiction Justice l'article l'Etat l'honneur l'un législation lettre lieu lois Londres Lord made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc ment mesure militaire Ministre des Affaires Monsieur Morocco MUSCAT nation nationalité nationality naturalisation nature nés note novembre pays persons place port première présent Président privilèges protection Protectorat protégé Puissances qualité question réclamer regard Régence régime règlement relative République française Résident général respect ressortissants rights sera seront service shall Signe soli State suite suivant sujets britanniques termes territoire their tion traités tribunaux Tunis Tunisie tunisien
Bibliographic information
| Title | Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de ..., Volume 2 |
| Author | Permanent Court of International Justice |
| Publisher | A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |