Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1923 - International law |
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... tribunaux con- sulaires étrangers par les tribunaux français du Protectorat , la Grande - Bretagne n'est pas libre de retarder indéfiniment la reconnaissance des tribunaux français : n'ayant aucun fon- dement , acceptable en droit , à ...
... tribunaux con- sulaires étrangers par les tribunaux français du Protectorat , la Grande - Bretagne n'est pas libre de retarder indéfiniment la reconnaissance des tribunaux français : n'ayant aucun fon- dement , acceptable en droit , à ...
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... tribunaux de paix , des tribunaux de première instance et une Cour d'appel dont le fonctionne- ment est assuré par des magistrats français . ARTICLE 2. A partir de l'entrée en vigueur du présent dahir , les tribunaux français institués ...
... tribunaux de paix , des tribunaux de première instance et une Cour d'appel dont le fonctionne- ment est assuré par des magistrats français . ARTICLE 2. A partir de l'entrée en vigueur du présent dahir , les tribunaux français institués ...
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... tribunaux de paix , en matière pénale , statuent dans les limites de la compétence qui leur est attri- buée actuellement en France . En outre , ils connaissent en premier ressort : 1 ° Des contraventions qui sont en France de la ...
... tribunaux de paix , en matière pénale , statuent dans les limites de la compétence qui leur est attri- buée actuellement en France . En outre , ils connaissent en premier ressort : 1 ° Des contraventions qui sont en France de la ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville LORD HARDINGE LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Signe Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française