 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...lui-même, soit par nn intermédiaire dont il répondra , le factage et le camionnage pour la remisa au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et Де^ camionnage ne seront point obligatoires en dehorn da rayon de l'octroi, non plus que pour le»... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...sur la proposition de h compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, «oit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise an domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage elle camionnage, pour la rcmisc-au domicile des destinataires de toutes les marchandises...qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage no seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi , non plus que pour les gares qui desserviraient,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage cl le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marcbandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en debors... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...chemin de fer, seront Qxés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 51. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intcrrné Jiaire dont elle répondra, le fartage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...l'acliuinblration, sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par clle-uiôme, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le...factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataire* île toute&les marchanda« qui Jui4eroni confiéeï.Le factage et ill- « 1 J SBÏIBMBKK... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...chemin de fer, seront fixés annuellement par l'administration , sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même...des destinataires de toutes les marchandises qui lui seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...de fer, seront fixé« annuellement par l'administration , sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même,...elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remue au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont COQ Леев. Le factage... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...*ur La proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue défaire, soit par elle-même, soît par un intermédiaire dont elle répondra, le factage...toutes les marchandises qui lui sont confiées Le fjcUge et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...égalemeal gr 52. La compagnie sera tenue de faire, soit par Lorsque la compagnie voudra changer leí beora elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domjcile des destinataires de toutes les marchandises qui lai sont .confiées. Le factage et le camionnage... | |
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La Compagnie sera tenue de faire, soit par ellemême, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise, au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage... 
