< en matière de succession; accès des caisses d'épargne rendu plus facile et mis à la portée des populations rurales par le concours des agents du Trésor; règlement plus humain du travail des enfants dans les manufactures; augmentation des petits traitements.

D'autres questions importantes, dont la solution n'est pas encore ⚫ prête, ont été mises à l'étude.

L'enquête relative à l'agriculture est terminée, et d'utiles propo⚫sitions en sortiront dès que la commission supérieure aura déposé < son rapport.

Une autre enquête, relative aux octrois, est commencée.

Vous serez saisis d'un projet de loi de douane reproduisant les tarifs généraux qui ne donnent lieu à aucune contestation sérieuse; quant à ceux qui ont soulevé les vives réclamations de certaines industries, le Gouvernement ne vous fera de proposition qu'après s'être entouré de toutes les lumières propres à éclairer vos délibé⚫rations.

L'Exposé de la situation de l'Empire présente des résultats satisfaisants. Les affaires ne se sont pas arrêtées, et les revenus indirects, ⚫ dont l'accroissement naturel est un signe de prospérité et de con⚫ fiance, ont donné jusqu'ici 30 millions de plus que l'année dernière. • Les budgets courants offrent de notables excédants, et celui de 1871 ⚫ permettra d'entreprendre l'amélioration de plusieurs services et de ⚫ doter convenablement les travaux publics.

Mais il ne suffit pas de proposer des réformes, d'introduire des ⚫ économies dans les finances et de faire de la bonne administration, « il faut encore que, par une attitude nette et ferme, les pouvoirs pu blics, d'accord avec le Gouvernement, montrent que, plus nous élargissons les voies libérales, plus nous sommes résolus à maintenir ⚫ intacts, au-dessus de toutes les violences, les intérêts de la société et ⚫ les principes de la Constitution. Un Gouvernement qui est l'expres⚫sion légitime de la volonté nationale a le devoir et le pouvoir de la ⚫ faire respecter, car il a pour lui le droit et la force.

Si de l'intérieur mes regards se portent au delà de nos frontières, je me félicite de voir les Puissances étrangères entretenant avec nous des relations amicales. Les souverains et les peuples désirent la paix ⚫ et s'occupent des progrès de la civilisation.

Quelques reproches qu'on puisse faire à notre époque, nous ⚫ avons cependant bien des raisons d'en être fiers: le nouveau monde ⚫ supprime l'esclavage; la Russie affranchit les serfs; l'Angleterre rend justice à l'Irlande; le bassin de la Méditerranée semble se rap⚫ peler son ancienne splendeur; et de la réunion à Rome de tous les ⚫ évêques de la catholicité on ne doit attendre qu'une œuvre de sagesse ⚫ et de conciliation

« Les progrès de la science rapprochent les nations. Pendant que « l'Amérique unit l'océan Pacifique à l'Atlantique par un chemin de « fer de mille lieues d'étendue, partout les capitaux et les intelligences « s'entendent pour relier entre elles, par des communications électri«ques, les contrées du globe les plus éloignées. La France et l'Italie << vont se donner la main à travers le tunnel des Alpes; les eaux de la « Méditerranée et de la mer Rouge se confondent déjà par le canal de « Suez.

L'Europe entière s'est fait représenter en Égypte à l'inauguration ⚫ de cette entreprise gigantesque, et si aujourd'hui l'Impératrice n'as<< siste pas à l'ouverture des Chambres, c'est que j'ai tenu à ce que, par << sa présence dans un pays où nos armes se sont autrefois illustrées, . Elle témoignât de la sympathie de la France pour une œuvre due à < la persévérance et au génie d'un Français.

Vous allez, messieurs, reprendre la session extraordinaire interrompue par la présentation du sénatus-consulte. Après la vérification « des pouvoirs, la session ordinaire commencera immédiatement. « Elle amènera, je n'en doute pas, d'heureux résultats. Les grands corps de l'État, plus intimement unis, s'entendront pour appliquer loyalement les dernières modifications apportées à la Constitution. « La participation plus directe du pays à ses propres affaires sera pour ⚫ l'Empire une force nouvelle. Les assemblées ont désormais une plus ⚫ grande part de responsabilité: qu'elles l'emploient au profit de la « grandeur et de la prospérité de la Nation! Que les diverses nuances d'opinions s'effacent lorsque l'intérêt l'exige, et que, par leurs « lumières comme par leur patriotisme, les Chambres prouvent que « la France, sans retomber dans de regrettables excès, est capable de << supporter les institutions libres qui sont l'honneur des pays « civilisés. »

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II.

EXPOSÉ DES AFFAIRES POLITIQUES ET COMMERCIALES.

Affaires politiques.

L'année qui approche de son terme a été signalée à son début par un grand et heureux effort de pacification: les difficultés survenues entre la Turquie et la Grèce, qui avaient pris si rapidement des proportions inquiétantes pour le repos de l'Europe, ont été résolues grâce à la sage entremise des Puissances signataires du Traité de 1856 et à ·

la décision dont elles ont fait preuve dans ces conjonctures critiques. Leurs représentants, réunis en conférence à Paris, ont réglé d'une manière satisfaisante les questions délicates qui divisaient les deux Cabinets; les documents publiés à l'issue même des délibérations témoignent de l'esprit conciliant qu'ont apporté dans cette négociation toutes les Cours appelées à y prendre part 1.

Non moins que la Turquie, la Grèce a trouvé son avantage dans une solution qui a contribué à fortifier son Gouvernement contre les entraînements des partis. L'animosité a fait place à un désir de transaction réciproque dont un épisode, qui n'avait d'ailleurs qu'une importance secondaire, a permis bientôt de constater les effets favorables.

La rupture des relations diplomatiques avait soulevé une question également délicate pour les deux pays. Il s'agissait de déterminer la situation d'un certain nombre d'individus qui, invoquant la protection hellénique, étaient réclamés comme sujets du Sultan. Voulant réagir contre l'abus qui avait été fait de la naturalisation, la Porte avait, pendant cette crise même, publié une loi destinée à fixer les conditions auxquelles se perd ou s'acquiert la nationalité ottomane; mais cette loi était dénoncée comme contraire aux Capitulations. Un moment, on put croire que le débat appellerait une nouvelle intervention des Puissances. Toutefois, l'étude faite de la loi ottomane par les soins du Gouvernement de l'Empereur a eu pour résultat de mettre hors de doute qu'elle était d'accord avec les principes généraux du droit. Cette opinion, fondée sur un avis des jurisconsultes éminents qui forment le comité du contentieux établi auprès du Département des Affaires étrangères, n'a pas été contestée, et les deux Cours de Turquie et de Grèce, déférant aux conseils qui leur étaient donnés, sont convenues de régler en dehors de toute ingérence étrangère, en prenant l'équité pour base, les cas particuliers sur lesquels elles pourraient se trouver divisées.

En apaisant le conflit dont l'imminence avait ému les Cours européennes, la Conférence de Paris n'avait pas seulement conjuré un danger immédiat, elle avait du même coup mis un terme aux agitations qui, sur d'autres points, menaçaient la tranquillité de l'Orient et qui, rattachées plus ou moins directement au mouvement hellénique, auraient pris un caractère plus grave si les hostilités, comme on avait pu le croire un moment, eussent éclaté entre la Turquie et la Grèce. Sous ce point de vue, l'œuvre de la Conférence avait été encore plus féconde peut-être que le Gouvernement de l'Empereur n'osait l'espérer

1. Voir les Conférences du congrès de Paris et les Documents relatifs au différend gréco-turc. (Archives 1869, t. Ier et t. IV.)

dans le principe, car le calme de ces contrées n'a plus été troublé depuis lors.

D'un autre côté, rapprochés par une délibération commune, les Cabinets ont pu se rendre un compte plus exact de leurs dispositions mutuelles. La mission pacifique qu'ils avaient accomplie de concert devait contribuer en même temps à l'affermissement des bons rapports entre chacun d'eux. L'année s'est en effet écoulée sans qu'aucun dissentiment grave soit venu compromettre leurs relations et, dans la variété des incidents qu'amène la marche des affaires, aucun n'a pu prévaloir sur le désir de conserver la paix. Tel est le sentiment dont le Gouvernement de l'Empereur, en ce qui le concerne, s'est montré partout animé, et il a été heureusement secondé par les dispositions semblables qu'il a rencontrées auprès de toutes les autres Puissances. La situation de la Confédération de l'Allemagne du Nord et des États du Sud ne s'est pas sensiblement modifiée; nous n'avons vu dans les questions qui ont occupé les Cabinets allemands durant le cours de cette année aucun motif de sortir de la réserve que nous avons observée en présence des transformations qui se sont opérées au delà du Rhin. Nos relations avec l'Allemagne n'ont pas cessé d'être très-amicales.

L'opinion publique s'est un moment préoccupée de la difficulté survenue à propos des arrangements contractés entre une compagnie de chemins de fer française et une compagnie belge. Nous nous sommes efforcés de conserver à la question un caractère exclusivement économique. D'un commun accord, la révision des traités dont la Belgique s'était montrée inquiète a été remise à une commission composée d'hommes spéciaux, et les administrations des chemins de fer intéressés ont signé, conformément aux conclusions de cette commission, de nouveaux arrangements qui donnent satisfaction aux besoins du trafic international comme aux intérêts commerciaux des deux pays.

La conduite que nous avons suivie à l'égard de l'Espagne a fourni la preuve de notre scrupuleux respect pour le droit des peuples qui nous entourent. Au milieu des agitations des partis, notre devoir était de veiller avant tout au maintien de notre neutralité. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement de l'Empereur sur notre frontière, nos obligations internationales ont été rigoureusement remplies. Nous nous sommes abstenus, en outre, avec le plus grand soin, de tout ce qui aurait pu dénoter de notre part l'intention de nous immiscer dans les pourparlers ou les démarches relatives au choix d'un souverain. Le Cabinet de Madrid, saisissant une occasion que lui présentaient les débats des Cortès, s'est plu à rendre à la sincérité de notre attitude un hommage public. Aujourd'hui, l'Espagne poursuit son travail de réor

ganisation intérieure, et nous faisons des-vœux pour qu'elle parvienne à se reconstituer dans les conditions les plus propres à assurer sa sécurité et sa grandeur.

En Italie, l'ordre s'affermit de plus en plus malgré les efforts du parti révolutionnaire pour y ramener l'agitation. Cet apaisement marque ún progrès constant de l'esprit public dans la Péninsule et ne peut que fortifier les rapports de confiance et d'amitié entre le Gouvernement Italien et le Gouvernement Français.

A la faveur de la tranquillité qui règne dans les États du Saint-Siége, les évêques du monde entier vont se réunir à Rome. Le Pape a convoqué au Vatican un Concile œcuménique. Les matières qui seront traitées dans cette assemblée échappent pour la plupart à la compétence des pouvoirs politiques de nos jours, et, sous ce rapport, la situation diffère manifestement de ce qu'elle était dans les siècles passés. Aussi, le Gouvernement de l'Empereur, renonçant à user d'une prérogative que les souverains de la France avaient toujours exercée sans contestation, a-t-il résolu de ne pas intervenir dans les délibérations par l'envoi d'une ambassade accréditée auprès du Concile. Il lui a paru, non-seulement que cette détermination était la plus conforme à l'esprit de notre temps et à la nature des relations actuelles entre l'Église et l'État, mais qu'elle était aussi la plus propre à dégager sa responsabilité à l'égard des décisions qui seront prises. Le Saint-Père lui-même, au surplus, semble avoir reconnu la valeur des considérations qui nous guident, puisqu'il s'est abstenu d'inviter les Princes chrétiens à se faire représenter dans la réunion des évêques. Toutefois, notre intention n'est pas de demeurer indifférents à des actes qui peuvent exercer une si grande influence sur les populations catholiques de tous les pays. L'Ambassadeur de l'Empereur à Rome sera chargé, s'il y a lieu, de faire connaître au Saint-Siége nos impressions sur la marche des débats et la portée des résolutions préparées. Le Gouvernement de Sa Majesté trouverait au besoin dans nos lois les pouvoirs nécessaires pour maintenir contre toute atteinte les bases de notre droit public. Nous avons d'ailleurs trop de confiance dans la sagesse des prélats aux mains de qui sont remis les intérêts de la catholicité, pour ne pas croire qu'ils sauront tenir compte des nécessités du temps où nous vivons et des aspirations légitimes des peuples modernes.

Les Gouvernements catholiques auxquels nous avons fait connaître nos intentions ont tous approuvé notre manière de voir, et comptent s'abstenir d'avoir des représentants au sein du Concile.

Dans cette grande question d'ordre moral, comme dans celles que soulève la rivalité des intérêts politiques, les Cabinets sont dirigés par le désir d'écarter ce qui peut être une cause de trouble pour les es