Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2; Volumes 37-38Amyot, 1870 - International law |
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Page 12
... judiciaire soulevée , il y a deux ans , par le Vice - Roi . Une com- mission spéciale , composée de jurisconsultes et d'agents français ayant habité l'Orient , a été chargée par le Gouvernement de l'Empe- reur d'examiner les ...
... judiciaire soulevée , il y a deux ans , par le Vice - Roi . Une com- mission spéciale , composée de jurisconsultes et d'agents français ayant habité l'Orient , a été chargée par le Gouvernement de l'Empe- reur d'examiner les ...
Page 19
... judiciaire devant les tribunaux suisses , comme nous l'accordons aux Suisses devant les tribunaux français . Nous nous efforçons d'obtenir , à charge de réciprocité , le même avantage dans plusieurs autres pays voisins , et des ...
... judiciaire devant les tribunaux suisses , comme nous l'accordons aux Suisses devant les tribunaux français . Nous nous efforçons d'obtenir , à charge de réciprocité , le même avantage dans plusieurs autres pays voisins , et des ...
Page 60
... judiciaire en Égypte . ( Communiqué , en août 1867 , au marquis de Moustier , Ministre des affaires étrangères . ) La juridiction qui régit les Européens en Égypte , qui détermine leurs relations avec le Gouvernement , ainsi qu'avec les ...
... judiciaire en Égypte . ( Communiqué , en août 1867 , au marquis de Moustier , Ministre des affaires étrangères . ) La juridiction qui régit les Européens en Égypte , qui détermine leurs relations avec le Gouvernement , ainsi qu'avec les ...
Page 67
... judiciaire de l'Algérie , offre , il me semble , par là même , toutes les garanties désirables . Il paraft impossible à Votre Altesse que les Puissances se refusent à les admettre . Jusqu'ici elles ont cru au contraire saisir chaque oc ...
... judiciaire de l'Algérie , offre , il me semble , par là même , toutes les garanties désirables . Il paraft impossible à Votre Altesse que les Puissances se refusent à les admettre . Jusqu'ici elles ont cru au contraire saisir chaque oc ...
Page 73
... judiciaires mixtes . Ces Commissions , créées pour chaque affaire , en prenant pour base la maxime du droit romain admise par la législation de toutes les Puissances chrétiennes , actor sequitur forum rei , étaient composées de trois ...
... judiciaires mixtes . Ces Commissions , créées pour chaque affaire , en prenant pour base la maxime du droit romain admise par la législation de toutes les Puissances chrétiennes , actor sequitur forum rei , étaient composées de trois ...
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Common terms and phrases
accord actes administration affaires étrangères agents Altesse articles assemblées aura autorités belge Belgique capitulations cassation Chambre chargé chemins de fer citoyens civile comité exécutif commerce Commission compétence Confédération conformément conseil d'État conseil des Anciens conseil des Cinq-Cents Constitution consul consulaire Corps législatif Danemark déclaration décret délai délibérations département dépêche dépenses députés diplomatiques dispositions douane drogman Égypte Égyptien établi États Européens garanties général Gouvernement de l'Empereur grand-duché de Hesse hautes parties contractantes impériale internationale j'ai Japon judiciaire jugement juridiction justice l'article l'Assemblée nationale l'autre l'Égypte l'empire l'État l'extradition lieu lois marchandises membres ment mesures Mikado nation navires nommés Ottoman Outrey pays Pays-Bas plénipotentiaires Porte pourra pourront pouvoir présente convention président Prince projet Prusse publics publique Puissances question réforme règlements relations représentants République séances Sénat sénatus-consulte sera Serbie seront session Signé stipulations Sublime Porte Suisse sujets ottomans territoire tion Tour d'Auvergne tribunaux Turquie Valette Veuillez agréer Vice-Roi vote Yokohama Zollverein
Popular passages
Page 685 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 563 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.
Page 428 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 427 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 605 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. ART. 14. — Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 428 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 604 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 404 - France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 600 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 607 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.