Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2; Volumes 37-38Amyot, 1870 - International law |
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... tribunaux y donnent aujour- d'hui toutes les garanties que peut exiger la sécurité des étrangers . Sans s'engager dans une discussion théorique sur ces différents points , les Puissances , partant du fait incontestable de l'introduction ...
... tribunaux y donnent aujour- d'hui toutes les garanties que peut exiger la sécurité des étrangers . Sans s'engager dans une discussion théorique sur ces différents points , les Puissances , partant du fait incontestable de l'introduction ...
Page 19
... tribunaux suisses , comme nous l'accordons aux Suisses devant les tribunaux français . Nous nous efforçons d'obtenir , à charge de réciprocité , le même avantage dans plusieurs autres pays voisins , et des négociations sont ouvertes à ...
... tribunaux suisses , comme nous l'accordons aux Suisses devant les tribunaux français . Nous nous efforçons d'obtenir , à charge de réciprocité , le même avantage dans plusieurs autres pays voisins , et des négociations sont ouvertes à ...
Page 57
... tribunaux sur des faits accomplis dans l'étendue du territoire Ottoman , soit en ma- tière civile , soit en matière criminelle ; Que , pour qu'il résultât de la loi nouvelle une atteinte aux droits et priviléges conférés par les ...
... tribunaux sur des faits accomplis dans l'étendue du territoire Ottoman , soit en ma- tière civile , soit en matière criminelle ; Que , pour qu'il résultât de la loi nouvelle une atteinte aux droits et priviléges conférés par les ...
Page 62
... tribunaux . En effet , cet élément , peu nombreux au Caire , balance à Alexandrie l'élément indigène ; nombre d'Européens sont fixés dans les provinces ; tous sont négociants ou industriels ; leurs relations avec la population sont ...
... tribunaux . En effet , cet élément , peu nombreux au Caire , balance à Alexandrie l'élément indigène ; nombre d'Européens sont fixés dans les provinces ; tous sont négociants ou industriels ; leurs relations avec la population sont ...
Page 63
... tribunaux mixtes de commerce établis au Caire et à Alexandrie ; seu- lement , au lieu de les composer de trois membres choisis par les Consuls parmi les négociants de la colonie européenne et de trois membres indigènes , que le ...
... tribunaux mixtes de commerce établis au Caire et à Alexandrie ; seu- lement , au lieu de les composer de trois membres choisis par les Consuls parmi les négociants de la colonie européenne et de trois membres indigènes , que le ...
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Common terms and phrases
accord actes administration affaires étrangères agents Altesse articles assemblées aura autorités belge Belgique capitulations cassation Chambre chargé chemins de fer citoyens civile comité exécutif commerce Commission compétence Confédération conformément conseil d'État conseil des Anciens conseil des Cinq-Cents Constitution consul consulaire Corps législatif Danemark déclaration décret délai délibérations département dépêche dépenses députés diplomatiques dispositions douane drogman Égypte Égyptien établi États Européens garanties général Gouvernement de l'Empereur grand-duché de Hesse hautes parties contractantes impériale internationale j'ai Japon judiciaire jugement juridiction justice l'article l'Assemblée nationale l'autre l'Égypte l'empire l'État l'extradition lieu lois marchandises membres ment mesures Mikado nation navires nommés Ottoman Outrey pays Pays-Bas plénipotentiaires Porte pourra pourront pouvoir présente convention président Prince projet Prusse publics publique Puissances question réforme règlements relations représentants République séances Sénat sénatus-consulte sera Serbie seront session Signé stipulations Sublime Porte Suisse sujets ottomans territoire tion Tour d'Auvergne tribunaux Turquie Valette Veuillez agréer Vice-Roi vote Yokohama Zollverein
Popular passages
Page 685 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 563 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.
Page 428 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 427 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 605 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. ART. 14. — Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 428 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 604 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 404 - France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 600 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 607 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.