...expositeurs de dessins ou images dont la gravure, l'exposition ou la distribuArt. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France, et autres siçnes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques, et...

...même but que les cris, discours ou écrits mentionnés en l'article précédent. <>. Nom déclarés actes séditieux , l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et antres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques,...

...écrits menlionnés en l'article précédent. & Sont déclarés actes séditieux, l'enlèvement on la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et autres signes de. l'aulorilé royale. la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques, et antres signes...

...que les cris , les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. 8. Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des...

...cris, les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. ( IIÏ) VII. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques etde tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. YI1I. Sont coupables...

...lieu, les provocations aux délits énoncés dans l'article 7 , et ceux-ci sont au nombre de cinq : l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques ou autres signes de ralliement non autorisés. Il en prévoit encore beaucoup d'autres dont il est...

...lieu, les provocations aux délits énoncés dans l'article 7 , et ceux-ci sont au nombre de cinq : l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques ou autres signes de ralliement non autorisés. Il en prévoit encore beaucoup d'autres dont il est...

...provocations aux délits énoncés dans l'article 7, et ceux-ci sont au nombre de cinq : l'enlèvement oula dégradation du drapeau blanc , des armes de France...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques ou autres signes de ralliement non autorisés. Il en prévoit encore beaucoup d'autres dont il est...

...impériale , et le numéro treize. » Attendu que l'article 7 de la loi du 9 novembre 1816 déclare actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...ralliement défendus, ou même non autorisés par la loi ; » La cour, en exécution des art. 10 et 12 de la loi précitee , condamne ledit Paul Sassard...

...impériale , et le numéro treize. » Attendu que l'article 7 de la loi du g novembre i8i6 déclare actes séditieux l'enlève*ment ou la dégradation...ralliement défendus, ou même non autorisés par la loi ; » La cour, en exécution des art. 10 et 12 de la loi précitée , condamne ledit Paul Sassard...