De l'article 463 du même Code? Non plus! car la mesure, qui est prescrite par ce texte, ne suppose pas que le jugement criminel soit opposable à toutes personnes. Ce qu'il ordonne, en effet, seulement, c'est que les actes authentiques, déclarés faux, seront rayés, rétablis ou réformés; et que du tout il sera dressé procèsverbal. Mais l'existence matérielle n'en est pas atteinte pour cela; et les tiers n'en ont pas moins toujours le droit de se prévaloir des mentions, qu'ils contiennent :

« Attendu, dit la Cour de cassation, que la radiation «< ou réforme, ordonnée par l'article 463, n'a pas pour « résultat de détruire ou d'anéantir l'existence matérielle << des actes authentiques, qui ont été déclarés faux, mais «< qu'elle a pour effet de les frapper d'un signe de répro«< bation, qui avertisse de leur fausseté, et leur enlève le «< caractère authentique et obligatoire en faveur du con« damné, sauf à ceux, qui n'auraient point été parties au « procès criminel, à faire valoir leurs droits devant les « tribunaux compétents. » (28 déc. 1849, James, Dev., 1850, I, 408.)

C'est bien pourquoi, en effet, l'article 463 du Code d'instruction criminelle n'ordonne pas la destruction matérielle de l'acte, la suppression, la lacération, qu'ordonne, au contraire, l'article 241 du Code de procédure; et la raison de cette différence, c'est précisément que, dans le cas de l'article 241 du Code de procédure, toutes les parties intéressées ont dû être en cause.

Une réponse du même genre s'applique à l'argument, que les partisans de la doctrine contraire ont déduit de l'article 198 du Code Napoléon. Cet article n'est relatif qu'à la formalité de l'inscription du jugement criminel, duquel résulte la preuve de la célébration d'un mariage. Cette inscription sans doute forme un titre, qui assure av mariage tous les effets civils. Mais ce titre, à quelles personnes est-il opposable? Peut-il être attaqué par ceux qui n'étaient point parties dans le débat criminel? voilà

ce que l'article ne dit pas; et cette question, par conséquent, demeure sous l'empire des principes géné

raux.

Quant à l'article 235 du Code Napoléon, il nous paraît certain qu'il se retourne contre la doctrine contraire, qui l'a invoqué; cet article, a-t-on dit, dispose que le juge civil doit surseoir à l'action en divorce, dès que la poursuite criminelle est commencés. Il est vrai! mais, dans la seconde partie, il ajoute cette disposition, qui précisément consacre la doctrine, que nous défendons : «< sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre le demandeur.» (Supra, n° 410; comp. Cass., 24 janv. 1850, D., 1850, I, 55; Poitiers, 6 déc. 1876, Fortin, D., 1877, II, 217; et les Observations de M. Griolet; Toullier, t. VIII, no 30, t. X, no 240; Carré et Chauveau, n° 947; Boitard, Instruct. crim., p. 243; Faustin Hélie, t. III, p. 774; Ortolan, t. II, p. 469; Valette, Explicat. somm. du livre Ier du Code Napol., p. 114.)

442.- D'ailleurs, ce qui est incontestable, c'est que la solution, que peut avoir reçue, dans un procès criminel, une question civile, incidente ou accessoire à l'action publique, n'a d'effet qu'en ce qui concerne cette action, et n'exerce aucune influence sur les intérêts civils des parties; ces sortes de solutions, en effet, ne jugent pas; elles supposent; et supposer, n'est pas juger. (Comp. notre Traité de la Paternité et de la Filiation, n° 308.)

Un homme a été condamné au criminel pour parricide.

Sa filiation est-elle prouvée, par cela même, au civil? Nullement !

Pas plus que d'une condamnation prononcée pour bigamie, on n'est fondé à induire, au civil, soit la validité du premier mariage, soit la nullité du second. (Comp. Rauter, Traité du Droit criminel, t. II, 666; Zachariæ, Aubry et Rau, t. VI, p. 509.)

Définition de l'aveu.

- L'aveu est de deux sortes : judiciaire ou extrajudiciaire.

Division.

445. L'aveu est une déclaration, par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait, qui est de nature à produire, contre elle, des conséquences juridiques. C'est, de sa part, disaient nos anciens, la confession de la vérité de ce fait. (Pothier, n° 831.)

444. Aux termes de l'article 1354:

L'aveu, qui est opposé à une partie, est judiciaire ou

<< extrajudiciaire. >>

Il y a donc deux espèces d'aveu.

Quelques règles sont, en général, communes à l'un et à l'autre.

Et chacun d'eux a ses règles spéciales.

445. Notre division sur cette matière se trouve ainsi naturellement tracée.

Nous exposerons successivement:

I. Les règles communes aux deux espèces d'aveu;
II. Les règles spéciales à l'aveu judiciaire;

III. Les règles spéciales à l'aveu extrajudiciaire.

446. Le législateur s'est d'abord occupé de l'aveu extrajudiciaire, dans l'article 1355, pour s'occuper ensuite, dans l'article 1356, de l'aveu judiciaire.

Nous croyons devoir intervertir cet ordre, parce que la question principale, qui s'élève sur l'aveu extrajudiciaire, consiste à savoir s'il faut y appliquer les règles, que le législateur a décrétées sur l'aveu judiciaire; or, il est clair que la solution de cette question exige que ces règles soient préalablement exposées

I

RÈGLES COMMUNES AUX DEUX ESPÈCES D'AVEU.

SOMMAIRE.

447. Les règles, qui sont, en général, communes aux deux espèces d'aveu, se rapportent aux caractères distinctifs de l'aveu; aux personnes par lesquelles il peut être fait; aux choses, qui peuvent en être l'objet.

Des caractères distinctifs de l'aveu.

447.

Les règles, qui sont, en général, communes

à l'aveu judiciaire et à l'aveu extrajudiciaire, se rapportent aux trois points suivants; savoir;

A.

Aux caractères distinctifs de l'aveu;

B.

Aux personnes, par lesquelles il peut être fait; C. — Aux choses, qui peuvent en être l'objet.

448. A. De la définition, que nous venons de présenter, il résulte que l'aveu est une reconnaissance, c'est-à-dire un acte de volonté, par lequel une personne consent à ce que le fait, par elle avoué, et qui est de nature à lui porter préjudice, soit tenu pour vrai.

Et c'est, en effet, de sa volonté, de son consentement, que dérive la force probante, que la loi y attache.

Il faut donc que l'aveu soit fait avec la pensée, avec l'intention, par l'avouant, dit fort justement la Cour suprême, de fournir, du fait avoué, une preuve, qui puisse lui être opposée. (11 août 1851, Desdevises, Dev., 1851, I, 742.)

:

Demante a défini l'aveu la reconnaissance, qui a pu échapper à l'une des parties (no 331).

La pensée du savant auteur n'est certainement pas de dire que l'aveu peut être le résultat d'une absence de volonté, ni moins encore d'une volonté surprise.

Ce qu'il exprime seulement sans doute, c'est que l'aveu a pu être imprudent, et que celui, qui l'a fait, le regrette; sous ce rapport, la définition de Demante est

exacte.

Aussi, croyons-nous que c'est aller trop loin en sens inverse, que d'avancer que:

« L'aveu est, avant tout et essentiellement, un acte spontané, éclairé, et libre, de la volonté. » (Larombière, t. V, art. 1354, no 3.)

¡Spontané?

Pas toujours, en effet; car la partie, dans un interrogatoire sur faits et articles, ou lors d'une comparution personnelle à l'audience, se trouve souvent amenée, bon gré, mal gré, à le faire!

Et il n'en est pas moins bien fait, s'il est formel et sérieux. (Comp. infra, no 488.)

449. Éclairé? Oh! certainement.