| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par l'article qui suit : Action publique. Si quelques-uns des faits allègues par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite -criminelle de la part...l'action en divorce .restera suspendue jusqu'après le jugement du trihunal criminel; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...lequel les époux auront leur domicile. a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel ; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...les époux auront leur domicile. H a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel, alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les époux, auront leur domicile. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour de justice criminelle; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...intéressées, et sur leur dénonciation. Art. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part...ministère public , l'action en divorce restera suspendue jusqn'aprèsle jugement cfu tr/bunal criminel; alorsellepourra être reprise, sans qu'il soit permis... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...époux auront leur domicile. Article 255. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public , l'action eiï divorce restera suspendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel ; alors clic pourra être... | |
| France - 1810 - 1318 pages
......-,,. ,ч ..'*j 205. Si quelques-uns des faits allégué? par l'époux demandeur, donnent lieu a une poursuite criminelle de la part du ministère...l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arlrêt de' la cour de justice criminelle; alors elle pourra être- reprise,- ;sani ^ù'il' eôit"... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...précision : » si quelques-uns des faits allégués >< par l'époux demandeur (en divorce), don« nent lieu à une poursuite criminelle de la « part du...l'action en divorce » restera suspendue jusqu'après le jugement 11 du tribunal criminel; alors, elle pourra « être reprise , sans qu'il soit permis d'inférer... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...leur do« micile. » «35 Art. 7 . « Si quelques-uns des faits allégués par l'époux de« mandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la « part du ministère public , l'action eu divorce restera sus« pendue jusqu'après le jugement du tribunal criminel ; « alors elle pourra... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...« qui, dans le cours d'une instance en di» vorce ou separation de corps , peuvént don« nerlieu à une poursuite criminelle, de la « part du ministère public. L'action en div vorce demeure suspendue ; elle pourra être » reprise après le jugement de l'action pu» blique,... | |
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