Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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31 janvier 1902 Prés . M. Law . M. Dumas . Min . publ . M. Bonnet . Hachem Mohamed et Descours c . Dalės et Dame Baléro . — Av . pl . M. Morillol . Cour d'appel d'Aix ( ch , corr . ' , 21 mai 1902. – Prés . M. Giraud , 1er prés .
31 janvier 1902 Prés . M. Law . M. Dumas . Min . publ . M. Bonnet . Hachem Mohamed et Descours c . Dalės et Dame Baléro . — Av . pl . M. Morillol . Cour d'appel d'Aix ( ch , corr . ' , 21 mai 1902. – Prés . M. Giraud , 1er prés .
Page 623
Prés . M. Tanon , Cons . rapp . M. George Lemaire . – Min . publ . M. Fouilloley . - Monnet c . Pinget et autres . — Av . pl . M. Bressolles . Cour d'appel de Chambéry , 10 juillet 1900 . Prés . M. de Labusquette , 1 • prés .
Prés . M. Tanon , Cons . rapp . M. George Lemaire . – Min . publ . M. Fouilloley . - Monnet c . Pinget et autres . — Av . pl . M. Bressolles . Cour d'appel de Chambéry , 10 juillet 1900 . Prés . M. de Labusquette , 1 • prés .
Page 833
Prés . M. Ballo - Beaupré , 1er prés . Cons . rapp . M. Maillet . Min . publ . M. Sarrut . – Kaltenbach c . Administration de l'enregistrement . - Av . pl . MM Sabatier et Moutard - Martin . -Gazette du Palais du 8 janvier 1903 .
Prés . M. Ballo - Beaupré , 1er prés . Cons . rapp . M. Maillet . Min . publ . M. Sarrut . – Kaltenbach c . Administration de l'enregistrement . - Av . pl . MM Sabatier et Moutard - Martin . -Gazette du Palais du 8 janvier 1903 .
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