Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 125
L'unanimité étan requise pour toute condamnation , il suffit de la connivence d'un seul juré pour faire échouer la poursuite , du moins jusqu'à une session ultérieure de la Cour . En ce cas , le juge renvoie la cause sans jugement ...
L'unanimité étan requise pour toute condamnation , il suffit de la connivence d'un seul juré pour faire échouer la poursuite , du moins jusqu'à une session ultérieure de la Cour . En ce cas , le juge renvoie la cause sans jugement ...
Page 126
un rapide examen du prévenu , interrogé sous serment comme témoin dans sa propre cause , l'avocat de l'État se borne å remettre la cause à l'appréciation du jury . Celui - ci délibère sans quitter ses bancs , le foreman recueillant les ...
un rapide examen du prévenu , interrogé sous serment comme témoin dans sa propre cause , l'avocat de l'État se borne å remettre la cause à l'appréciation du jury . Celui - ci délibère sans quitter ses bancs , le foreman recueillant les ...
Page 643
... dans notre espèce , l'erreur de l'épous qui croyant s'être uni à l'honnête veuve d'un officier , n'aurait épousé que sa concubine ; En ce qui concerne la nullité du mariage pour une cause de clandestinité :- Att . que les art .
... dans notre espèce , l'erreur de l'épous qui croyant s'être uni à l'honnête veuve d'un officier , n'aurait épousé que sa concubine ; En ce qui concerne la nullité du mariage pour une cause de clandestinité :- Att . que les art .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée acte action affaires allemand anglais appel application arrêt aurait autorisé Autriche avocats ayant cause charge Clunet Code civil commerce Compagnie compétence condamnation conditions conformément Conseil conséquence considéré contraire contrat Convention Cour d'appel d'après d'autres dame date décembre décision déclaration décret délit demande dernier devant dispositions divorce doit doivent domicile donner effet établi États étranger étrangers femme fond forme française général gouvernement immeubles international italien jour jugement juillet juin justice l'art l'État l'étranger l'extradition l'un légale législation lieu lois mariage mars matière membres ment mesure ministre motifs nationalité navire Note obligations paiement pays personne personnel peuvent port pourra pouvait pouvoir premier Prés présent président privé procédure procès prononcer public qu'en qu'un qualité question raison rapports régie règle relatives rendu résulte Russie s'agit s'il sera seulement Société spéciale statut succession Suisse suite suivant sujet termes territoire tion titres traité tribunal trouve valeurs vertu