Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Le délai pour faire appel est de trente jours , de la date du jugement si l'appelant est présent lors du prononcé du jugement , ou de la date de la signification par l'huissier ou le fonctionnaire qui le remplace .
Le délai pour faire appel est de trente jours , de la date du jugement si l'appelant est présent lors du prononcé du jugement , ou de la date de la signification par l'huissier ou le fonctionnaire qui le remplace .
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... à la date du 9 décembre , protesta , par exploit d'huissier , contre les procédés et menaces dont il était l'objet , qu'il a depuis longtemps remis tous les dossiers , sauf les cinq qu'on lui a laissés , offre à nouveau ces dossiers ...
... à la date du 9 décembre , protesta , par exploit d'huissier , contre les procédés et menaces dont il était l'objet , qu'il a depuis longtemps remis tous les dossiers , sauf les cinq qu'on lui a laissés , offre à nouveau ces dossiers ...
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... Att . que . appel ayant été interjeté de ce jugement , il intervînt , à la date du 7 octobre 1899 , un jugement du tribunal royal civil de première instance , qui rejeta l'appel , par les motifs : 1o que , la dénonciation ...
... Att . que . appel ayant été interjeté de ce jugement , il intervînt , à la date du 7 octobre 1899 , un jugement du tribunal royal civil de première instance , qui rejeta l'appel , par les motifs : 1o que , la dénonciation ...
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