Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 214
Et ce droit civil comprend la faculté de porter des différends devant le juge , déclaré compétent par la loi hollandaise . Un étranger peut donc citer un autre étranger en justice , pour peu que la loi indique un juge compétent .
Et ce droit civil comprend la faculté de porter des différends devant le juge , déclaré compétent par la loi hollandaise . Un étranger peut donc citer un autre étranger en justice , pour peu que la loi indique un juge compétent .
Page 310
1 1 Les avocats ne peuvent se charger que des causes portées devant le collège judiciaire auquel ils sont attachés . Toutefois les avocats inscrits au barreau de la Haute - Cour peuvent occuper devant le Conseil de justice de Batavia .
1 1 Les avocats ne peuvent se charger que des causes portées devant le collège judiciaire auquel ils sont attachés . Toutefois les avocats inscrits au barreau de la Haute - Cour peuvent occuper devant le Conseil de justice de Batavia .
Page 466
Les avoués peuvent occuper devant les tribunaux de commerce et devant la Cour dont ressortit le tribunal où ils sont inscrits . Les avoués remplissant les conditions de capacité exigées des avocats peuvent plaider devant les mêmes ...
Les avoués peuvent occuper devant les tribunaux de commerce et devant la Cour dont ressortit le tribunal où ils sont inscrits . Les avoués remplissant les conditions de capacité exigées des avocats peuvent plaider devant les mêmes ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée acte action affaires allemand anglais appel application arrêt aurait autorisé Autriche avocats ayant cause charge Clunet Code civil commerce Compagnie compétence condamnation conditions conformément Conseil conséquence considéré contraire contrat Convention Cour d'appel d'après d'autres dame date décembre décision déclaration décret délit demande dernier devant dispositions divorce doit doivent domicile donner effet établi États étranger étrangers femme fond forme française général gouvernement immeubles international italien jour jugement juillet juin justice l'art l'État l'étranger l'extradition l'un légale législation lieu lois mariage mars matière membres ment mesure ministre motifs nationalité navire Note obligations paiement pays personne personnel peuvent port pourra pouvait pouvoir premier Prés présent président privé procédure procès prononcer public qu'en qu'un qualité question raison rapports régie règle relatives rendu résulte Russie s'agit s'il sera seulement Société spéciale statut succession Suisse suite suivant sujet termes territoire tion titres traité tribunal trouve valeurs vertu