Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Il est vrai qu'il y a dans le Code civil des dispositions précises , qui n'admettent pas la faculté de divorcer . L'art . 56 dit qu'aucune personne ne peut contracter un nouveau mariage si elle est liée par un mariage précédent ...
Il est vrai qu'il y a dans le Code civil des dispositions précises , qui n'admettent pas la faculté de divorcer . L'art . 56 dit qu'aucune personne ne peut contracter un nouveau mariage si elle est liée par un mariage précédent ...
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4o Doivent également être considérées comme abrogées les dispositions qui prescrivent aux sujettes russes qui auront épousé des étrangers , de vendre les biens - fonds qu'elles possèdent en Russie , à l'exception de ceux toutefois que ...
4o Doivent également être considérées comme abrogées les dispositions qui prescrivent aux sujettes russes qui auront épousé des étrangers , de vendre les biens - fonds qu'elles possèdent en Russie , à l'exception de ceux toutefois que ...
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4 , du Code de procédure civile , 10 et 12 des dispositions préliminaires du Code civil ; violation de l'art . 6 des dispositions préliminaires du Code civil , combiné avec l'art . 517 , n . 3 , du Code de procédure civile ; En droit ...
4 , du Code de procédure civile , 10 et 12 des dispositions préliminaires du Code civil ; violation de l'art . 6 des dispositions préliminaires du Code civil , combiné avec l'art . 517 , n . 3 , du Code de procédure civile ; En droit ...
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