Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Le gouvernement italien sollicita alors et obtint de notre gouvernement le transit de l'extradé en France . Ce dernier , une fois entre les mains de nos agents à la frontière , protesta contre sa remise aux autorités italiennes ...
Le gouvernement italien sollicita alors et obtint de notre gouvernement le transit de l'extradé en France . Ce dernier , une fois entre les mains de nos agents à la frontière , protesta contre sa remise aux autorités italiennes ...
Page 445
Le gouvernement péruvien déclina toute responsabilité pour cette action ; l'amiral de l'escadre britannique dans ces parages , accusant l'Huascar d'avoir agi en pirate contre des navires et des biens britanniques , lui livra un combat ...
Le gouvernement péruvien déclina toute responsabilité pour cette action ; l'amiral de l'escadre britannique dans ces parages , accusant l'Huascar d'avoir agi en pirate contre des navires et des biens britanniques , lui livra un combat ...
Page 473
Or , en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral aux termes duquel R. était censé avoir demandé à être jugé pour ces deux délits et , par conséquent , avoir donné le consentement vécessaire à cet ellet , le gouvernement vaudois nous ...
Or , en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral aux termes duquel R. était censé avoir demandé à être jugé pour ces deux délits et , par conséquent , avoir donné le consentement vécessaire à cet ellet , le gouvernement vaudois nous ...
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