Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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L'art . 56 dit qu'aucune personne ne peut contracter un nouveau mariage si elle est liée par un mariage précédent ; et l'art . 148 ajoute que la dissolution du mariage a lieu seulement à cause de la mort de l'un des époux : mais il faut ...
L'art . 56 dit qu'aucune personne ne peut contracter un nouveau mariage si elle est liée par un mariage précédent ; et l'art . 148 ajoute que la dissolution du mariage a lieu seulement à cause de la mort de l'un des époux : mais il faut ...
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le plus souvent le mettre dans l'impossibilité d'obtenir justice ; Att . qu'en dehors de ces considérations , le nouvel art . 407 du Code de commerce oblige juridiquement le tribunal du lieu de refuge à se déclarer compétent ...
le plus souvent le mettre dans l'impossibilité d'obtenir justice ; Att . qu'en dehors de ces considérations , le nouvel art . 407 du Code de commerce oblige juridiquement le tribunal du lieu de refuge à se déclarer compétent ...
Page 751
Art . 30 . Les contraventions aux art . 14 et 15 seront punies d'une amende de 100 lires à 2.000 lires et , s'il en est résulté un dommage totalement ou partiellement irréparable , la disposition de l'alinéa dernier de l'article ...
Art . 30 . Les contraventions aux art . 14 et 15 seront punies d'une amende de 100 lires à 2.000 lires et , s'il en est résulté un dommage totalement ou partiellement irréparable , la disposition de l'alinéa dernier de l'article ...
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