Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Les uns disaient c'est le tribunal du port le plus voisin du lieu du sinistre qui est compétent ; d'autres , c'est le tribunal du port dans lequel après le sinistre se sont réfugiés l'abordeur ou l'abordé ; quelquesuns , c'est le ...
Les uns disaient c'est le tribunal du port le plus voisin du lieu du sinistre qui est compétent ; d'autres , c'est le tribunal du port dans lequel après le sinistre se sont réfugiés l'abordeur ou l'abordé ; quelquesuns , c'est le ...
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407 du Code de commerce oblige juridiquement le tribunal du lieu de refuge à se déclarer compétent ; Att . qu'il résulte d'une jurisprudence maintenant constante que l'art . 420 du Code de procédure civile s'applique aux contrats passés ...
407 du Code de commerce oblige juridiquement le tribunal du lieu de refuge à se déclarer compétent ; Att . qu'il résulte d'une jurisprudence maintenant constante que l'art . 420 du Code de procédure civile s'applique aux contrats passés ...
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... Qu'il y a donc lieu de confirmer l'appréciation des premiers juges ; Att . que l'appelant soulève , devant la Cour ... lieu du sinistre et qu'il ne saurait , par suite , être considéré comme étant le port de refuge prévu par l'art .
... Qu'il y a donc lieu de confirmer l'appréciation des premiers juges ; Att . que l'appelant soulève , devant la Cour ... lieu du sinistre et qu'il ne saurait , par suite , être considéré comme étant le port de refuge prévu par l'art .
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