Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 169
... motifs : Se déclare incompétent ; Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; Condamne les demandeurs aux dépens de l'incident . » - Snr appel formé par Bélanger et Devalois , la Cour d'Amiens a rendu ...
... motifs : Se déclare incompétent ; Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; Condamne les demandeurs aux dépens de l'incident . » - Snr appel formé par Bélanger et Devalois , la Cour d'Amiens a rendu ...
Page 183
... motifs : Se déclare compé- tent ; dit que la succession mobilière laissée en France par le général Guzman Blanco suit le statut personnel du défunt et que sa dévolution est , par conséquent , régie par la loi vénézuélienne ; dit que ...
... motifs : Se déclare compé- tent ; dit que la succession mobilière laissée en France par le général Guzman Blanco suit le statut personnel du défunt et que sa dévolution est , par conséquent , régie par la loi vénézuélienne ; dit que ...
Page 864
... motifs que dans la décision précédente ; - Par ces motifs , – Le tribunal , statuant par défaut à l'encontre du défendeur , dit et déclare qu'Ellena , né à La Ciotat le 18 avril 1880 , est Français par application de l'art . 9 , § 11 ...
... motifs que dans la décision précédente ; - Par ces motifs , – Le tribunal , statuant par défaut à l'encontre du défendeur , dit et déclare qu'Ellena , né à La Ciotat le 18 avril 1880 , est Français par application de l'art . 9 , § 11 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte allemand Angleterre applicable argentin autorisé avril capitaine Clunet Code civil Code civil allemand Code civil italien Cognac commerce commerciale Compagnie compétence condamnation conditions conformément conséquence considéré constitue contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation crime décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet époux établi États États-Unis États-Unis d'Amérique exequatur extradition fédéral femme février général gouvernement immeubles international privé Italie italien judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice Kendrick l'acte l'art l'État l'étranger l'extradition légale législation lieu loi anglaise loi française loi nationale lois mariage mars matière ment ministre motifs naturalisation navire nullité paiement pays pénal personne Prés prescription présent président principe propriétaire public quasi-délit Québec question réclamer régie règle responsabilité résulte Russie sera seulement Sociétés étrangères spéciale statut personnel succession Suisse sujet territoire tion titres traité tribunal civil tribunal de commerce Tunisie tutelle Vénézuéla