Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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2 ° De protéger le commerce local de la construction de navires en excluant d'une manière générale les navires ... que le patron et au moins une grande partie de l'équipage d'un navire britannique soient des sujets britanniques .
2 ° De protéger le commerce local de la construction de navires en excluant d'une manière générale les navires ... que le patron et au moins une grande partie de l'équipage d'un navire britannique soient des sujets britanniques .
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1 de l ' « Act » de 1894 établit qu'un navire ne sera considéré comme navire britannique que s'il appartient en entier à des personnes ayant les qualités requises pour être propriétaires de navires britanniques ; savoir : a ) Les sujets ...
1 de l ' « Act » de 1894 établit qu'un navire ne sera considéré comme navire britannique que s'il appartient en entier à des personnes ayant les qualités requises pour être propriétaires de navires britanniques ; savoir : a ) Les sujets ...
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La première loi traitant de l'enregistrement des navires portant le pavillon des Etats - Unis est un « Act » de 1789. ... pour qu'un navire ait le droit à l'enregistrement aussi bien comme navire de pêche que comme navire côtier ...
La première loi traitant de l'enregistrement des navires portant le pavillon des Etats - Unis est un « Act » de 1789. ... pour qu'un navire ait le droit à l'enregistrement aussi bien comme navire de pêche que comme navire côtier ...
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