Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Refuge de l'un des navires dans un port français . Compétence du tribunal du lieu de refuge . Port de destination du navire . Conditions requises pour qu'un port puisse être considéré comme port de refuge . Cour d'appel de Rouen ( 1ro ...
Refuge de l'un des navires dans un port français . Compétence du tribunal du lieu de refuge . Port de destination du navire . Conditions requises pour qu'un port puisse être considéré comme port de refuge . Cour d'appel de Rouen ( 1ro ...
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Le port de refuge , indiqué par le nouvel art . 407 Code comm . , comme attribuant compétence au tribunal du lieu , peut être le port même de destination du navire . 4. Un port peut être considéré comme port de refuge bien qu'il pas le ...
Le port de refuge , indiqué par le nouvel art . 407 Code comm . , comme attribuant compétence au tribunal du lieu , peut être le port même de destination du navire . 4. Un port peut être considéré comme port de refuge bien qu'il pas le ...
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407 est inapplicable parce que le port du Havre où est venu aborder Je vapeur Amboto était son port de destination , qu'il n'était pas le port le plus voisin du lieu du sinistre et qu'il ne saurait , par suite , être considéré comme ...
407 est inapplicable parce que le port du Havre où est venu aborder Je vapeur Amboto était son port de destination , qu'il n'était pas le port le plus voisin du lieu du sinistre et qu'il ne saurait , par suite , être considéré comme ...
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