Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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La seule exception à la règle précédente est le cas particulier de « i - tu - shang - chau » ; c'est - à - dire quand il y a des distinctions entre le premier « pan » ( famille d'un frère aîné ) et le second « pan » ( famille du plus ...
La seule exception à la règle précédente est le cas particulier de « i - tu - shang - chau » ; c'est - à - dire quand il y a des distinctions entre le premier « pan » ( famille d'un frère aîné ) et le second « pan » ( famille du plus ...
Page 640
... prescription légale , ni d'enlever au mariage sa clandestinité , comme lorsque cette omission a eu pour objet de cacher à l'autorité militaire l'irrégularité dont était entaché le premier mariage de l'épouse avec un officier . 2.
... prescription légale , ni d'enlever au mariage sa clandestinité , comme lorsque cette omission a eu pour objet de cacher à l'autorité militaire l'irrégularité dont était entaché le premier mariage de l'épouse avec un officier . 2.
Page 710
Leur jugement est toujours rendu en premier ressort ; b ) En premier ressort également , tous les délits ; c ) En premier et dernier ressort , toutes les matières de simple police . Les tribunaux provinciaux composés : 1 ° du ...
Leur jugement est toujours rendu en premier ressort ; b ) En premier ressort également , tous les délits ; c ) En premier et dernier ressort , toutes les matières de simple police . Les tribunaux provinciaux composés : 1 ° du ...
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