Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Art . 126 , al . h , 1 et m , Code de procédure civile néerlandais . Art . 59 , al . 3 , 5 et 6 , Code de procédure civile français . Partant , la demanderesse a cité à bon droit la défenderesse devant le tribunal de Rotterdam ...
Art . 126 , al . h , 1 et m , Code de procédure civile néerlandais . Art . 59 , al . 3 , 5 et 6 , Code de procédure civile français . Partant , la demanderesse a cité à bon droit la défenderesse devant le tribunal de Rotterdam ...
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La procédure sommaire est la plus employée ; elle ne dépend pas de la valeur , mais de la nature de la cause . Pour un simple recouvrement de créances , il y a toujours procédure sommaire . La durée d'une affaire plaidée en première ...
La procédure sommaire est la plus employée ; elle ne dépend pas de la valeur , mais de la nature de la cause . Pour un simple recouvrement de créances , il y a toujours procédure sommaire . La durée d'une affaire plaidée en première ...
Page 324
69 , § 9 , Code procédure civile , exige que l'exploit d'assignation destiné à une partie habitant un pays autre que la France soit délivré au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande a été portée , il est de ...
69 , § 9 , Code procédure civile , exige que l'exploit d'assignation destiné à une partie habitant un pays autre que la France soit délivré au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande a été portée , il est de ...
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