Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Capacité requise pour perte de la qualité de Français . - Application exclusive de la loi française . Ratification d'un acte étranger de naturalisation . Nécessité d'une ratification expresse . Déclaration devant l'autorité étrangère ...
Capacité requise pour perte de la qualité de Français . - Application exclusive de la loi française . Ratification d'un acte étranger de naturalisation . Nécessité d'une ratification expresse . Déclaration devant l'autorité étrangère ...
Page 379
882 Code civil ) ; Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire et en premier ressort ; Reçoit le baron de Pinedo , ès qualité d'exécuteur de la princesse Juanaria de Bragance , comtesse d'Aquila , intervenant dans l'instance ; Donne ...
882 Code civil ) ; Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire et en premier ressort ; Reçoit le baron de Pinedo , ès qualité d'exécuteur de la princesse Juanaria de Bragance , comtesse d'Aquila , intervenant dans l'instance ; Donne ...
Page 1047
militaire à l'étranger , acte de libre volonté , conditions requises pour qu'il y ait perte de la qualité de Français , Musulman né et domicilié sur le territoire français , père de nationalité étrangère , qualité de Français , Princes ...
militaire à l'étranger , acte de libre volonté , conditions requises pour qu'il y ait perte de la qualité de Français , Musulman né et domicilié sur le territoire français , père de nationalité étrangère , qualité de Français , Princes ...
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