Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Etant donné qu'une telle question soit soulevée dans les circonstances que nous venons d'indiquer , devant les tribunaux italiens , ceux - ci pourraient - ils décider qu'en raison du défaut d'acceptation sous bénéfice d'inventaire on ...
Etant donné qu'une telle question soit soulevée dans les circonstances que nous venons d'indiquer , devant les tribunaux italiens , ceux - ci pourraient - ils décider qu'en raison du défaut d'acceptation sous bénéfice d'inventaire on ...
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En réalité , l'application de la loi française ne peut se justifier pour aucune de ces deux raisons ; la loi ... de navire à raison de fautes du capitaine aurait des inconvénients pratiques dont la gravité est facile à apercevoir .
En réalité , l'application de la loi française ne peut se justifier pour aucune de ces deux raisons ; la loi ... de navire à raison de fautes du capitaine aurait des inconvénients pratiques dont la gravité est facile à apercevoir .
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La seule loi applicable pour fixer l'étendue de la responsabilité du propriétaire d'un navire , à raison de fautes du capitaine , est la loi sous l'empire de laquelle le capitaine a été choisi , a été préposé à la direction du bâtiment ...
La seule loi applicable pour fixer l'étendue de la responsabilité du propriétaire d'un navire , à raison de fautes du capitaine , est la loi sous l'empire de laquelle le capitaine a été choisi , a été préposé à la direction du bâtiment ...
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