Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 73
sans décimes , pour les titres dont la mutation ne peut s'effectuer sans un transfert sur les registres de la Société ; il est converti , pour les autres titres , en une taxe annuelle de 20 cent . % . Pour le Trésor , ce dernier droit ...
sans décimes , pour les titres dont la mutation ne peut s'effectuer sans un transfert sur les registres de la Société ; il est converti , pour les autres titres , en une taxe annuelle de 20 cent . % . Pour le Trésor , ce dernier droit ...
Page 82
en renouvellement ne peuvent être atteints par un droit dont sont exempts les titres français de même nature . L'objection tirée de ce que l'art . 17 déroge au droit commun n'est donc pas sérieuse . Au surplus , la jurisprudence ...
en renouvellement ne peuvent être atteints par un droit dont sont exempts les titres français de même nature . L'objection tirée de ce que l'art . 17 déroge au droit commun n'est donc pas sérieuse . Au surplus , la jurisprudence ...
Page 83
entre les titres des gouvernements et les autres titres des États pas de valeur juridique ; la régie le reconnaît implicitement . Elle ne s'engage pas , d'ailleurs , à admettre la dérogation toutes les fois qu'elle lui sera demandée .
entre les titres des gouvernements et les autres titres des États pas de valeur juridique ; la régie le reconnaît implicitement . Elle ne s'engage pas , d'ailleurs , à admettre la dérogation toutes les fois qu'elle lui sera demandée .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée acte action affaires allemand anglais appel application arrêt aurait autorisé Autriche avocats ayant cause charge Clunet Code civil commerce Compagnie compétence condamnation conditions conformément Conseil conséquence considéré contraire contrat Convention Cour d'appel d'après d'autres dame date décembre décision déclaration décret délit demande dernier devant dispositions divorce doit doivent domicile donner effet établi États étranger étrangers femme fond forme française général gouvernement immeubles international italien jour jugement juillet juin justice l'art l'État l'étranger l'extradition l'un légale législation lieu lois mariage mars matière membres ment mesure ministre motifs nationalité navire Note obligations paiement pays personne personnel peuvent port pourra pouvait pouvoir premier Prés présent président privé procédure procès prononcer public qu'en qu'un qualité question raison rapports régie règle relatives rendu résulte Russie s'agit s'il sera seulement Société spéciale statut succession Suisse suite suivant sujet termes territoire tion titres traité tribunal trouve valeurs vertu