Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 314
Les dispositions relatives aux catégories de valeurs étrangères spécifiées dans les lois précitées furent étendues de façon à comprendre toutes les valeurs étrangères , généralement quelconques , qui auraient pu ne pas rentrer dans les ...
Les dispositions relatives aux catégories de valeurs étrangères spécifiées dans les lois précitées furent étendues de façon à comprendre toutes les valeurs étrangères , généralement quelconques , qui auraient pu ne pas rentrer dans les ...
Page 315
Le passage de son rapport est intéressant à consulter , car il sert à déterminer la nature du domicile que l'étranger doit avoir en France , pour que l'impôt pèse sur sa sucression , en ce qui concerne la portion composée des valeurs ...
Le passage de son rapport est intéressant à consulter , car il sert à déterminer la nature du domicile que l'étranger doit avoir en France , pour que l'impôt pèse sur sa sucression , en ce qui concerne la portion composée des valeurs ...
Page 316
Il peut arriver que la succession d'un Français ait à acquitter deux fois des droits de mutation ; en France d'abord , où ces droits sont perçus sur les valeurs mobilières incorporelles françaises ou étrangères , dépendant de la ...
Il peut arriver que la succession d'un Français ait à acquitter deux fois des droits de mutation ; en France d'abord , où ces droits sont perçus sur les valeurs mobilières incorporelles françaises ou étrangères , dépendant de la ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée acte action affaires allemand anglais appel application arrêt aurait autorisé Autriche avocats ayant cause charge Clunet Code civil commerce Compagnie compétence condamnation conditions conformément Conseil conséquence considéré contraire contrat Convention Cour d'appel d'après d'autres dame date décembre décision déclaration décret délit demande dernier devant dispositions divorce doit doivent domicile donner effet établi États étranger étrangers femme fond forme française général gouvernement immeubles international italien jour jugement juillet juin justice l'art l'État l'étranger l'extradition l'un légale législation lieu lois mariage mars matière membres ment mesure ministre motifs nationalité navire Note obligations paiement pays personne personnel peuvent port pourra pouvait pouvoir premier Prés présent président privé procédure procès prononcer public qu'en qu'un qualité question raison rapports régie règle relatives rendu résulte Russie s'agit s'il sera seulement Société spéciale statut succession Suisse suite suivant sujet termes territoire tion titres traité tribunal trouve valeurs vertu