Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30Marchal, Billard, 1903 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Pourrait - on , par hasard , soutenir que le législateur italien a pu , en vertu de la disposition de l'art . 8 , investir le juge italien du pouvoir d'attribuer des droits réels et effectifs sur les immeubles situés à l'étranger ...
Pourrait - on , par hasard , soutenir que le législateur italien a pu , en vertu de la disposition de l'art . 8 , investir le juge italien du pouvoir d'attribuer des droits réels et effectifs sur les immeubles situés à l'étranger ...
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... lorsque les biens qui dépendent d'une succession italienne sont situés en pays étranger , et qu'aux termes de la loi territoriale , ils peuvent former l'objet d'un fideicommis , on ne peut pas soutenir qu'en vertu de l'art .
... lorsque les biens qui dépendent d'une succession italienne sont situés en pays étranger , et qu'aux termes de la loi territoriale , ils peuvent former l'objet d'un fideicommis , on ne peut pas soutenir qu'en vertu de l'art .
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En vertu du $ 150 de la loi industrielle , recours ultérieur contre cette décision n'est pas admissible . Le Directeur du bureau d'arrondissement . III DÉCISION DE LA DIRECTION IMPÉRIALE ET ROYALE DÉPARTEMENTALE des FINANCES DE Vienne ...
En vertu du $ 150 de la loi industrielle , recours ultérieur contre cette décision n'est pas admissible . Le Directeur du bureau d'arrondissement . III DÉCISION DE LA DIRECTION IMPÉRIALE ET ROYALE DÉPARTEMENTALE des FINANCES DE Vienne ...
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