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On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

Versailles. — Imprimerie E. Aebkht, 6, aveuue de Sceaux.

JOURNAL

DU

DROIT CRIMMEL

OU

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DKS DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIERES CRIMINELLES,
CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

FONDÉ EN 1829, PAR MM.

Adolphe Chauveau et Faustin Hélie

CONTINUÉ PAR M.

Achille Morin

ET RÉDIGÉ PAR M.

ÉDOUARD SAUVEL

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

AVEC LA COLLABORATION DE MM.

JULES GODIN

Ane. député, anc. avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation,
Conseiller à la Cour d'appel de Paris.

Et de plusieurs autres jurisconsultes

PAUL GODIN

Avocat à la C°ur d'appel de Paris,
juge de paix suppléant,
à Paris.

1884

55° Année [suite du Répertoire : 32e année).

PARIS

AU BUREAU DU JOURNAL, PLACE OAUPHINE, S 9

MM. MARCHAI, BILLARD ET Cl°
Libraires de la Cour de Cassation.

JUN3 1909 JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

Art. 11101. — INSTRUCTION OBLIGATOIRE. — INFRACTION. — RÉCIDIVE. — CITATION. — COMMISSION SCOLAIRE. — PEINES. — CARACTÈRE.

Dans le cas d'une première infraction et après l'appréciation préalable par la commission scolaire des causes de justification proposées, la personne responsable doit être invitée à comparaître devant cette commission.

Au contraire, lorsqu'à la suite de nouvelles infractions la commission est appelée successivement, soit à ordonner l'affichage à la porte de la mairie (art. 13), soit à déférer l'infraction au juge de paix (art. 14)» aucune citation de la personne responsable n'est nécessaire.

Ces solutions résultent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. Noché d'Aulnay contre un jugement du tribunal de Châtillon-sur-Seine, du 9 avril 1883.

Cet arrêt a été rendu, au rapport de M. le conseiller Tanon, après les observations de M' Sabatier, avocat du demandeur, et sur les conclusions de M. le procureur général Barbier, qui s'est exprimé ainsi:

« Dans l'affaire actuelle, le sieur Noché d'Aulnay, propriétaire à Voulaines, s'est pourvu contre un jugement du tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, du 9 avril 1883, qui, par confirmation d'une décision de simple police, l'a condamné à 11 fr. d'amende pour infraction aux dispositions de la loi sur l'enseignement primaire obligatoire.

« Un seul moyen de cassation est invoqué à l'appui du pourvoi. Il se formule ainsi : violation des art. 12 et 14 de la loi du 28 mars 1882, et des droits de la défense, en ce que: 1° la commission scolaire a, par décision du 28 déc. 1882, prononcé l'affichage contre le demandeur, sans l'entendre ni l'appeler devant elle; 2° en ce que, ultérieurement et le 19 janvier 1883, elle a requis sa traduction devant le juge de simple police, toujours sans l'entendre ni l'appeler.

« Vous avez entendu les observations présentées par l'honorable défenseur à l'appui de ce moyen, développées d'ailleurs dans son mémoire.

« Il ne paraît pas exister de désaccord sur les faits constatés par les deux jugements rendus contre M. Noché d'Aulnay. Il semble donc inutile de les rappeler.

« Les éléments de solution de la question que le pourvoi soulève se trouvent dans les art. 12, 13 et 14 de la loi, qu'il faut relire. Ces articles sont ainsi conçus :...1

« Précisons bien la situation exacte de l'affaire qui nous occupe. Nous nous trouvons placés dans l'hypothèse de l'art. 13, c'est-à-dire d'une nouvelle infraction intervenue dans les 12 mois, à la suite d'une première comparution du père de famille devant la commission scolaire. — Dans ce cas, et avant d'ordonner l'affichage, la commission scolaire doit-elle nécessairement entendre et appeler le père de famille ou la personne responsable?

« Comme vous venez de le voir, le texte de l'art. 13 ne le dit pas, à la différence de l'art. 12.

« Mais, à défaut du texte, l'esprit de l'art. 13 impose-t-il à la commission la nécessité d'appeler le père de famille? —Le pourvoi l'affirme, et il invoque à l'appui de son opinion les paroles pronon

1. Loi du 28 mars 1882:

Art. 7 et 8. — (V. J. cr., art. 11067, note 2.)

Art. 9. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir.

Art. 10. — Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence.

Les directeurs et directrices doivent tenir un registre d'appel qui contrôle, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adressent au maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absents et des motifs invoqués.

Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchement résultant de la difficulté accideutelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission.

Art. 12 et s. — (V. J. cr., art. 11067, note 2.)

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