...de toute critique, et vous ne pouvez que rejeter le pourvoi. ARRÊT . LA COUR ; — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 ; — Attendu que s'il ressort des qualités de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aux...

...JUBÊT. LA COUR, — sur les concl. de M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu...

...pnr lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...

...Sur les conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu...

...réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement...

...l'art. 190, en a fait une juste application; — sur la deuxième branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt qui a rejeté la preuve offerte ne serait pas suffisamment motivé : — attendu qu'en...

...d'assurance ou de recevoir son paiement comme solde de Compte courant ; » Attendu , sur le second moyen , pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 3 bru maire an 2 , que ce moyen n'est pas fondé en fait , et qu'il n'a point réellement été formé...

...moyen , décisif et prompt, tranche d'un seul mot et irrévocablement la question du procès. — 2» Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que , dans tous les cas, l'arrét aurait dû contenir les motifs du refus que la cour a fait de statuer...

...Desnoyers, pour violation des règles et principes invoqués par elle devant la cour d'appel, et encore pour violation de l'art. 7 de la loi -du 20 avril 1810*, en ce que la cour avait rejeté la visite par experts des bois du Parc et de la .Sa/ /f /sans motiver .en...

...Paris, qui confirme purement et simplement. » Pourvoi en cassation delapart du sieur Rignou , 1°pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, pour réduire de 60,000 fr. à 1 ,930 fr. le prix de la cession faite au sieur Rignou, les juges...