...Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la ; remise,...

...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur...créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à...

...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus...

...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du...créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur...

...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078....

...un acte Ayant date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer...

...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en...

...adopté ; en conséquence l'article est rédigé ainsi qu'il suit : « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article paraissent...

...En effet, l'article 2076 du code civil porte que le privilège ne subsiste qu'autant que le gage eat resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'exécution de cette disposition est absolument impossible quand il s'agit d'instrumens aratoires...

...d'après le code civil. L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire...