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BULLETIN LÉGISLATIF DALLOZ

ANNÉE 1922

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LE

BULLETIN

LEGISLATIF DALLOZ

ANNÉE 1922

ARRÊTÉ du 1er janvier 1922, Déléguant au sous-secrétaire d'Etat à la

présidence du conseil la signature des ordonnances émises sur les crédits d'Alsace et Lorraine rattachés pour ordre au budget du ministère de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociales (J. O., 14 janv. 1922).

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ARRÊTÉ du 1er janvier 1922, Déléguant au sous-secrétaire d'Etat à la

présidence du conseil la signature des ordonnances émises sur les crédits d'Alsace et Lorraine rattachés pour ordre au budget du ministère des finances (J. O., 14 janv. 1922).

LOI du 4 janvier 1922, Autorisant des nominations et promotions

dans l'ordre national de la Légion d'honneur pour récompenser les services rendus à l'aéronautique française, notamment à l'occasion du premier congrès international de la navigation aérienne (J. O., 5 janv. 1922).

Art. 1 er, Afin de récompenser les services rendus au titre civil à l'aéronautique française, le Gouvernement est autorisé à faire, dans l'ordre national de la Légion d'honneur, en dehors des limites et des dispositions de la loi du 26 juillet 1912, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra dépasser :

4 croix d'officiers, 18 croix de chevalier.

Art. 2. Ces décorations ne pourront. lors des extinctions par décès, promotions ou radiations des titulaires, donner lieu à remplacement.

LOI du 3 janvier 1922, Distrayant la commune de Grandvals (Lozère)

du canton de Fournels pour la rattacher au canton de Nasbinal (J. O., 4 janv. 1922).

DÉCRET du 3 janvier 1922, Fixant le régime des retraites applicables

aur agents techniques du cadre secondaire et aux préposés des manufactures de l'Etat ainsi qu'à leurs veuves ou à leurs orphelins (J. O., 14 janv. 1922).

ARRÊTÉ du 3 janvier 1922, Portant création d'une inspection générale

des troupes coloniales (J. O., 6 janv. 1922).

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ARRÊTÉ du 3 janvier 1922, Déléguant au sous-secrétaire d'Etat à la

présidence du conseil la signature des ordonnances émises sur les crédits d'Alsace et Lorraine rattachés pour ordre au budget du ministère de la justice (J. O., 14 janv. 1922).

Art. 1er. A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 2. La pension viagère à laquelle a droit le sapeur-pompier atteint, en service commandé, d'une incapacité de travail permanente et absolue est de deux mille

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