Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Textes sans commentairesDalloz., 1922 - Law |
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... article 4 ci - après . - Art . 3. - Les frais des plans et projets prévus aux articles précédents sont à la charge , de la colonie en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci - dessus , par dérogation au principe posé par l' ...
... article 4 ci - après . - Art . 3. - Les frais des plans et projets prévus aux articles précédents sont à la charge , de la colonie en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci - dessus , par dérogation au principe posé par l' ...
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... articles 24 et 26 de la loi du 2 juillet 1862 , l'article 6 de la loi du 27 juillet 1870 , l'article 19 de la loi du 29 juin 1918 et l'article 36 de la loi du 25 juin 1920 , relatifs au timbre de dimension ; Vu les articles 2 et 4 de la ...
... articles 24 et 26 de la loi du 2 juillet 1862 , l'article 6 de la loi du 27 juillet 1870 , l'article 19 de la loi du 29 juin 1918 et l'article 36 de la loi du 25 juin 1920 , relatifs au timbre de dimension ; Vu les articles 2 et 4 de la ...
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... article 2 de la loi du 23 décembre 1912 , par l'article 1er de la loi du 24 octobre 1919 et par l'article 128 de la loi du 31 juillet 1920 . Le tableau des maxima de valeurs loca- tives comportait cinq catégories de communes établies d ...
... article 2 de la loi du 23 décembre 1912 , par l'article 1er de la loi du 24 octobre 1919 et par l'article 128 de la loi du 31 juillet 1920 . Le tableau des maxima de valeurs loca- tives comportait cinq catégories de communes établies d ...
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... article 54 de la loi du 25 juin 1920 , abrogeant les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 , concernant les taxes sur les payements ; - Vu l'article 55 de la même foi fixant le nouveau tarif du droit de timbre des quit- tances ...
... article 54 de la loi du 25 juin 1920 , abrogeant les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 , concernant les taxes sur les payements ; - Vu l'article 55 de la même foi fixant le nouveau tarif du droit de timbre des quit- tances ...
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... article 110 du code de commerce est abrogé . L'article 113 du code de com- Art . 3 . merce est abrogé . Art . 4. L'article 116 du code de com- merce est complété ainsi qu'il suit : La propriété de la provision est trans- mise de droit ...
... article 110 du code de commerce est abrogé . L'article 113 du code de com- Art . 3 . merce est abrogé . Art . 4. L'article 116 du code de com- merce est complété ainsi qu'il suit : La propriété de la provision est trans- mise de droit ...
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Common terms and phrases
11 janvier 12 avril 15 juillet 1er août 1er janvier 29 juin 31 décembre 31 mars administrations aéronef agents alinéa annexé août applicables ARRÊTÉ autorisé avril Bas-Rhin budget bureau caisse chargés chemins de fer ci-après ci-dessus colonies commission conditions contractantes crédits d'Alsace d'assurance date décret du 21 délai départements dépenses désignés dispositions douane Etats févr février finances du 31 Fixant garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités indigènes janv juill juillet juin kilogr l'administration l'Algérie l'article 1er l'Etat l'exercice l'indemnité loi de finances loi du 17 loi du 29 loi du 31 Lorraine mandats marine marine militaire ment ministre des finances ministre des travaux Modifiant le décret Moselle national octobre paragraphe pays pensions présent décret présente convention présente loi président du conseil prévues à l'article rapport du ministre régime relatif remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sera seront service Société des nations sociétés spécial tarif taux taxe ticle tion titre travaux publics
Popular passages
Page 255 - Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations.
Page 286 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des...
Page 258 - La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 335 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement Impérial d'Allemagne et dont une copie sera remise à chaque Partie.
Page 344 - L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention cidessus, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
Page 259 - Versailles, le vingt-huit juin mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
Page 250 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Page 258 - Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 259 - Paris, le plus tôt qu'il sera possible. Les puissances dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un...
Page 116 - Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.