Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Textes sans commentairesDalloz., 1922 - Law |
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... présent décret décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au pre- mier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d'alignement et de nivel- ement n'est pas approuvé , aucune cons ...
... présent décret décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au pre- mier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d'alignement et de nivel- ement n'est pas approuvé , aucune cons ...
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... présent décret , la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet , sur avis conforme de la commission instituée par l'article 4 , sauf en ce qui con- cerne les agglomérations énumérées à l'ar- ticle 1er pour ...
... présent décret , la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet , sur avis conforme de la commission instituée par l'article 4 , sauf en ce qui con- cerne les agglomérations énumérées à l'ar- ticle 1er pour ...
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... présent décret décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au pre- mier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d'alignement et de nivel- ement n'est pas approuvé , aucune cons ...
... présent décret décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au pre- mier alinéa ci - dessus et fixe le point de départ du délai . Tant que le plan d'alignement et de nivel- ement n'est pas approuvé , aucune cons ...
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... présent décret , la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet , sur avis conforme de la commission instituée par l'article 4 , sauf en ce qui con- cerne les agglomérations énumérées à l'ar- ticle 1er pour ...
... présent décret , la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet , sur avis conforme de la commission instituée par l'article 4 , sauf en ce qui con- cerne les agglomérations énumérées à l'ar- ticle 1er pour ...
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... présent article , les écarts de com- position qui résultent des variations dues à des phénomènes naturels ; - 7 ° Le fait d'indiquer , sur les récipients , que l'eau qu'ils renferment a été stérilisée alors qu'elle contient des germes ...
... présent article , les écarts de com- position qui résultent des variations dues à des phénomènes naturels ; - 7 ° Le fait d'indiquer , sur les récipients , que l'eau qu'ils renferment a été stérilisée alors qu'elle contient des germes ...
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Common terms and phrases
11 janvier 12 avril 15 juillet 1er août 1er janvier 1er mars 29 juin 31 décembre 31 mars administrations aéronef alinéa annexé août applicables ARRÊTÉ autorisé avril Bas-Rhin budget bureau caisse chargés ci-après ci-dessus colonies commission conditions contractantes crédits d'Alsace d'assurance date décret du 21 délai départements dépenses dispositions douane Etats févr février finances du 31 Fixant garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités indigènes janv juill juillet juin kilogr l'administration l'Algérie l'article 1er l'Etat l'exercice l'indemnité l'office loi de finances loi du 17 loi du 29 loi du 31 Lorraine mandats marine marine militaire ment ministre des finances ministre des travaux Modifiant le décret Moselle national octobre paragraphe pays pensions présent décret présente convention présente loi président du conseil prévues à l'article rapport du ministre régime relatif remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sera seront service Société des nations sociétés spécial tarif taux taxe ticle tion titre travaux publics
Popular passages
Page 253 - Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations.
Page 284 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des...
Page 256 - La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 333 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement Impérial d'Allemagne et dont une copie sera remise à chaque Partie.
Page 342 - L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention cidessus, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
Page 257 - Versailles, le vingt-huit juin mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
Page 248 - Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Page 256 - Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 257 - Paris, le plus tôt qu'il sera possible. Les puissances dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Un...
Page 114 - Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.