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" La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance,... "
Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Page 258
1922
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces Articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la...différend ayant un caractère international selon te ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.*) Le Gouvernement arménien agrée...
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Pages d'histoire

World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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L'Action française, Volumes 3-4

Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...ces articles, entre le gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliée? et associées ou toute autre Puissance membre du Conseil...cette divergence sera considérée comme un différend a; ' un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations....
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Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...sur des question de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement tchéco-slovaquc et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,...
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, en Ire le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales Puissances alliées...associées ou toute autre Puissance, membre du Conseil et de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...questions de droit ou de fait « concernant ces articles se produirait entre (la Pologne) « et l'une des principales puissances alliées et associées ou « toute autre puissance, membre du Conseil ». La Pologne agrée, dit-il, que « cette divergence sera consi«•dérée comme un différend ayant...
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