Manuel pratique des officiers du ministère public près les tribunaux de police de BelgiqueVan Gheluwe-Coomans, 1886 - 239 pages |
Common terms and phrases
1er mai administratives agents amendes Annexe arrêt articles audience avril belges Bourgmestres bulletin capture charge Circu Circulaire prescrivant citation civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural commissaires de police communale comparaître comparution compétence confiscation contraventions correctionnelle Cour de cassation cours et tribunaux d'appel d'emprisonnement date décembre Défense délai dispositions doivent domicile fonctionnaires frais de justice gardes-champêtres greffier infractions instructions juge de paix juge de police jugements par défaut juillet juridiction justices de paix l'amende l'arrêté royal l'article l'audience l'exécution l'infraction l'officier loi du 1er lois magistrats matière mendicité ment mention Ministère public doit ministérielle octobre officiers du Ministère paiement parquet peine subsidiaire peines de police peines principales police du Canton poursuites prescription prescrit prescrivant aux officiers prévenu procès-verbal provinciaux receveur de l'enregistrement recours registre règlements régulièrement répressive requête réquisitions royal du 18 SECTION simple police spéciales témoins tion tribunal de police tribunaux de simple vaine pâture voitures
Popular passages
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; « mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses « parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 24 - ... s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 7 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 104 - Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. 164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il ya lieu, tant contre le greffier que contre Le président.
Page 200 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 92 - Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs ou alliés en pareil degré, la femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage , sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.
Page 17 - Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police *. 142.
Page 8 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 32 - ... que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartent du devoir de leur état , et qu'ils en compromettent l'honneur , la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la cour impériale , des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement , soit auprès de ces tribunaux , soit auprès des tribunaux...
Page 93 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.