Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de Belgique: Cérémonial national et cérémonial de la cour |
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... Code civil ; transmission des actes de naissance , de reconnaissance , de mariage et de décès dont l'échange se fait avec divers États en exécution de conventions ; instructions aux autorités du pays con- cernant l'envoi au domicile et ...
... Code civil ; transmission des actes de naissance , de reconnaissance , de mariage et de décès dont l'échange se fait avec divers États en exécution de conventions ; instructions aux autorités du pays con- cernant l'envoi au domicile et ...
Page 58
... Code civil relatives aux per- sonnes et aux successions et celles du Code de commerce relatives aux sociétés et au commerce maritime ; 9 ° L'économie politique et la statistique ; 10 ° Le système commercial de la Belgique et celui des ...
... Code civil relatives aux per- sonnes et aux successions et celles du Code de commerce relatives aux sociétés et au commerce maritime ; 9 ° L'économie politique et la statistique ; 10 ° Le système commercial de la Belgique et celui des ...
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... Code civil relatives aux personnes et aux successions et celles du Code de commerce relatives aux sociétés et au commerce maritime . Pour le Code civil , les candidats devront pouvoir citer et expli- quer les dispositions du livre I ...
... Code civil relatives aux personnes et aux successions et celles du Code de commerce relatives aux sociétés et au commerce maritime . Pour le Code civil , les candidats devront pouvoir citer et expli- quer les dispositions du livre I ...
Page 113
... Code pénal , sous la sanction formelle des clauses disciplinaires stipulées par l'arrêté organique du 15 décembre 1875 et le règlement d'ordre intérieur du 30 janvier 1874 , pour l'administration centrale du Mi- nistère des Affaires ...
... Code pénal , sous la sanction formelle des clauses disciplinaires stipulées par l'arrêté organique du 15 décembre 1875 et le règlement d'ordre intérieur du 30 janvier 1874 , pour l'administration centrale du Mi- nistère des Affaires ...
Page 130
... code pénal ; arrêtés royaux du 28 décembre 1816 , du 26 janvier 1822 , du 31 mai 1824 , du 26 septembre 1843 , du 6 février 1811 , du 20 mai 1845 , du 30 avril 1853 , du 26 mars 1860. On peut consulter avec fruit , en fait de noblesse ...
... code pénal ; arrêtés royaux du 28 décembre 1816 , du 26 janvier 1822 , du 31 mai 1824 , du 26 septembre 1843 , du 6 février 1811 , du 20 mai 1845 , du 30 avril 1853 , du 26 mars 1860. On peut consulter avec fruit , en fait de noblesse ...
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Common terms and phrases
actes de l'état-civil adressées affaires étrangères agents diplomatiques Altesse Royale arrêté royal ARTICLE PREMIER autorités Belgique bourgmestre Brabant Bruxelles bureau cérémonie chancellerie chargé d'affaires château de Laeken chefs de mission Code civil commandant comte de Flandre Comte de Hainaut conseil consulaires consulats consuls corps diplomatique cortège Cour d'honneur décès département des affaires deuil dispositions domicile Duc de Brabant envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre Famille Royale fonctionnaires et employés fonctions garde civique gouvernement grade haute estime heures j'ai l'acte l'agent l'arrêté l'article l'État l'étranger l'ordre Laeken légalisation légation Léopold Ier lettres de créance lieu maison Majesté Impériale mariage membres ment ministre des affaires ministre plénipotentiaire Moniteur belge Monsieur mon frère nationale notification officiel officiers palais pays pension personnes place place des Palais porte prénoms président prince princesse qualité rang reçu registres règlement S. M. la Reine secrétaire général sera seront signature souverain spéciale suivant tion titre traitement voiture
Popular passages
Page 147 - Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 139 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 140 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 236 - En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Vienne en double expédition le vingt-neuf février de l'an de grâce mil huit cent soixante-seize.
Page 367 - ... qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 445 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
Page 368 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 188 - Les employés diplomatiques sont partagés en trois classes : Celle des ambassadeurs, légats ou nonces ; Celle des envoyés, ministres ou autres accrédités auprès des souverains. Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres chargés des affaires étrangères.
Page 145 - L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 165 - ... connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police.