Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de Belgique: Cérémonial national et cérémonial de la cour |
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... son portefeuille , le minis- tre notifie sa nomination au corps diplomatique accrédité à Bruxel- les , aux chefs des missions et aux consuls du Roi à l'étranger . S'il a été chargé de former le cabinet , le ministre.
... son portefeuille , le minis- tre notifie sa nomination au corps diplomatique accrédité à Bruxel- les , aux chefs des missions et aux consuls du Roi à l'étranger . S'il a été chargé de former le cabinet , le ministre.
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... consuls avec la marine marchande ; attributions des consuls en matière de police sanitaire ; rapports des consuls ; ins- tructions à ce sujet ; révision et publication des rapports ; échan- tillons envoi aux chambres de commerce ou aux ...
... consuls avec la marine marchande ; attributions des consuls en matière de police sanitaire ; rapports des consuls ; ins- tructions à ce sujet ; révision et publication des rapports ; échan- tillons envoi aux chambres de commerce ou aux ...
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... consuls des avances faites pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers et non imputables sur le budget du Département ; affaires diverses qui ne rentrent pas dans les attributions des autres branches de service ...
... consuls des avances faites pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers et non imputables sur le budget du Département ; affaires diverses qui ne rentrent pas dans les attributions des autres branches de service ...
Page 45
... consuls généraux rétribués , un bulletin dressé par les soins du cabinet du ministre , des lettres reçues de ces agents pendant le mois précédent . - ART . 22. Les chefs de service surveillent la tenue des inven- taires et des ...
... consuls généraux rétribués , un bulletin dressé par les soins du cabinet du ministre , des lettres reçues de ces agents pendant le mois précédent . - ART . 22. Les chefs de service surveillent la tenue des inven- taires et des ...
Page 100
... , relatifs à la négociation et à l'exécution des traités de commerce et de navigation ; 2o Des actes concernant la négociation et l'exécution des conven- tions consulaires ; 3o Des rapports commerciaux des consuls et de la correspon- 100.
... , relatifs à la négociation et à l'exécution des traités de commerce et de navigation ; 2o Des actes concernant la négociation et l'exécution des conven- tions consulaires ; 3o Des rapports commerciaux des consuls et de la correspon- 100.
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Guide Pratique des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères de ... Desire De Garcia De La Vega No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
actes adressées affaires étrangères agents diplomatiques Altesse Royale archives arrêté royal ARTICLE PREMIER Belgique bourgmestre Bruxelles cabinet cérémonie Chambre chargé d'affaires château de Laeken chefs de mission chefs de service Code civil commission comptabilité comte de Flandre Comte de Hainaut consulaires consulats consuls conventions corps diplomatique Cour décès département des affaires deuil direction dispositions Duc de Brabant envoyé extraordinaire étranger extraordinaire et ministre Famille Royale fonctions Frère et Cousin garde civique gouvernement grade haute estime heures j'ai l'administration centrale l'agent l'arrêté l'article l'État l'état-civil l'étranger l'honneur Laeken légalisation légation Léopold Ier lettres de créance maison Majesté Impériale mariage membres ment militaire ministre des affaires ministre plénipotentiaire ministre résident Moniteur belge Monseigneur Monsieur mon frère nonce apostolique notification officiel officiers palais pays personne politique présent président prince princesse récipiendaires reçu registres règlement relations S. M. la Reine secrétaire général sera seront signature souverain spéciale suivant tion titre traitement voitures
Popular passages
Page 147 - Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 139 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 140 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 236 - En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Vienne en double expédition le vingt-neuf février de l'an de grâce mil huit cent soixante-seize.
Page 367 - ... qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 445 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
Page 368 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 188 - Les employés diplomatiques sont partagés en trois classes : Celle des ambassadeurs, légats ou nonces ; Celle des envoyés, ministres ou autres accrédités auprès des souverains. Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres chargés des affaires étrangères.
Page 145 - L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 165 - ... connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police.