 | 1878 - 396 pages
...délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement Art. 4. — La demande... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait cou •exe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article V. L'extradition... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 2. La présente... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 7. La personne extradée pourra toutefois tMre poursuivie ou punie contradictoirement dans les... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...après avoir été graciée. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 5. Les parties... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...1856. — Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, Patientai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger...contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentai constitue le fait, soit de meurtre, sou d'assassinat, soit d'empoisonnement. Promulguons,... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...présente convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à nn semblable ciinie, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement...étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lors3 ne cet attentat conMiliiera le fait suit 'un meuitre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du rbef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat conMiluera le fait soit d'un meuitre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'es tradition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre. Art. 4. La présente... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
