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301. L'empereur Juslinien accorda une hypothèque légale à la

femme, par sa fameuse constitution l, assiduis, etc., pour

le capital de la dot et l'augment de cette dot. 302. Cette loi avait un caractère d'injustice que la loi du 11

brumaire an , s'est appliquée à corriger; mais celle-ci est

tombée dans un excès opposé.. 303. Les rédacteurs du Code ont pris un milieu entre ces deux

excès opposés. 304. L'hypothèque légale est accordée à la qualité de femme

mariée, et à celle de pupille sous la dépendance d'un tuteur. 305. C'est sur l'importance des intérêts à garantir que repose

l'hypothèque légale. C'est un contre-poids destiné à balancer les effets de la puissance maritale et tutélaire. 306. Décision de questions importantes en cette matière. 307. L'impression de l'hypothèque légale ne peut s'appliquer

à des immeubles situés à l'étranger; mais les habitans seuls du pays où ils sont situés seraient recevables à invoquer la

faveur d'un statut réel contraire. 308. Exemples. 309. Quand la force du statut réel repose sur une convention

tacite qui est censée avoir adopté son prescrit, et se rattache on s'incorpore au contrat de mariage, les intérêts pécuniaires qui en dérivent ne peuvent être changés ni détruits par un

changement de domicile ou de patrie. 310. Quand le statut réel est par lui-même un objet d'ordre · public, comme dans le cas de l'hypothèque légale , le chan.

gement de domicile ou l'adoption d'une nouvelle patrie opérant une révolution dans les qualités personnelles des époux, produit le même changement quant à l'hypothèque légale

qui y est inhérente, 311. C'est sans préjudice des droits antérieurement acquis à

des tiers que l'hypothèque est ainsi acquise. 312. Autre question. 313. Créances qui forment l'objet de l'hypothèque légale. 314. Lorsque les femmes mariées ne sont primées par

aucupe hypothèque inscrite antérieurement au Code, leur

hypothèque légale prend la date et la consistance qui lui est

donnée par le Code. 315. Dispositions relatives aux femmes de négocians.

300. Dans l'ancien droit romain, c'est-à-dire avant Justinien, la femme mariée n'avait point d'hypothèque ou de droit de préférence sur les créanciers bypothécaires du mari. Elle n'avait un droit de préférence pour le recouvrement de sa dot, que respectivement aux créanciers chirographaires.

301. L'empereur Justinien, sentant combien il était im. portant de protéger la dot des femmes mariées, en assura le recouvrement par une hypothèque tacite sur les biens du mari, soit pour le capital même de la dot, soit pour l'augment de cette dot et du jour de l'augment, par sa fameuse constitution. L. assiduis 12, C. qui potiores, et cela soit que la femme ou ses héritiers , ou ceux qui avaient donné la dot pour elle, réclamassent cette dot. L. unic. $. 1, Cod. de rei ux. act. La faveur de cette hypothèque était si grande, qu'elle subsistait alors même que le mariage eût été vul, et qu'on ne pût dès lors dire qu'il y eût une dot de constituée. L. si sponsa 74.ff. de jure dotium. L. si cùm dotem 22, S. ultim. ff. soluto matrim. L. quæsitum est 17, G. si sponsa 1. L. 18 et 19. j. de rebus autor. judic. possid.

Cette hypothèque avait aussi été accordée à la femme pour ses parapherpaux. L. ult. Ci de pact. convent.

Le même droit était réciproquement accordé au mari, surles biens de celui qui avait promis la dot, et même pour Ja donation propter nuptias, qui était régulièrement soumise aux mêmes principes que la dot, et lui èlait assiwilée.

La préférence attachée à l'hypothèque créée par la loi assiduis était absolue, en sorte que ce privilége, par sa ré

troactivité, primait toutes les autres créances quelles qu'elles fussent.

302. Cette loi suivie dans le ressort du parlement de Paris, et dans presque tous les pays de droit écrit, avait donc un caractère d'injustice que la loi du 11 brumaire an 7 s'est appliquée à corriger. Mais le législateur, en ne dopuant à l'hypothèque de la femme de date que par l'inscription, a exposé par-là même sa dot et ses autres créances, au plus grand péril, puisque cette hypothèquese trouvait primée par toutes celles qui auraient été inscrites avant elle, depuis la célébration du mariage.

303. Les rédacteurs du Code , prenant un justé milieu entre ces deux excés opposés, ont concilié la faveur due aux femmes mariées, avec la publicité destinée à éclairer les tiers sur leurs propres intérêts. Les femmes mariées auront hypothèque du jour de la célébration de leur mariage, et cette hypothèque existante pour elles indépen damment de toute inscription sera rendue publique dans l'intérêt des tiers (1). .

(1) Déjà dans les pays de pantissement, dans les coutumes de Laon, Reims, Chaqdy, Saint-Omer, Amiens, Péronne, où l'on reconnaissait l'existence de cette hypothèque legale, fondée par Justinien au Codle lib.5, lit. 13, de rei ut. act., il était consacré en principe qu'elle súbsistait sans qu'il fût, pour ce, besoin d'aucun nantissement. C'était la disposition testuelle de l'art. 269 de la coutume de Péronne.

Louis XIV, dans son édit du mois de mars 1673, portant établissement de greffes bypotbécaires, où toutes les hypothèques devaient être enregistrées dans un certain délai , déclara , par son article 60, excepter de cette formalité l'hypothèque des femmes et des mineurs.

La faveur particulière attachée à cette hypothèque légale ne se manifeste pas

moins dans l'ordonnance de Louis XV, du mois d'août 1747, et dans l'édit de 1771. On sait que la disposition de la loi du g messidur an 3, qui, par son article 17, avait aboli l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, n'a point eu d'effet , et le Code à rectifié ce que les dispositions de la loi de brumaire an 7, articles 3, 4, 21, avaient de contraire au principe de tout temps reconnu , et de périlleux pour la dot des femmes, en proclamant l'indépendance de cette hypothèque de l'inscription.

304. Si cette hypothèque coïncide avec la célébration du mariage , elle n'en est point précisément l'effet. Ce n'est point le contrat du mariage ou l'acte de célébration de mariage qui par sa vertu engendre l'hypothèque, c'est la qualité d'épouse légitime.

Aipsi la question de savoir si les contrats de mariage passés à l'etranger, ou si l'acte de célébration du mariage fait devant un officier public étranger, produisent hypothèque, n'en est plus une; elle se réduit à celle de savoir si la femme française peut acquérir la qualité d'épouse legitime par un mariage fait à l'étranger. Or, cela n'est point douteux d'après l'article 170 du Code , ainsi conçu :

« Le mariage contracté en pays étranger, entre Fran

çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes usitées dans le pays, pouryu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'ar . « ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre précédent.

C'est ce qu'avait déjà décidé M. de Lamoiguon dans ses arrêtés, qui sont des lois projetées sur les principes de la jurisprudence du parlement de Paris; ces arrêtés portent, article 25 du titre des hypothèques, « que les actes « et jugemens rendus et passés en pays étrangers n'em« portent hypothèque en France, quoique ce fût contrats « de mariage et acies de tutelle ; mais que l'hypothèque « n'aura lieu que du jour de la célébration du mariage et « de la gestion de la tutelle. » Il résulte clairement de cet article, que l'hypothèque légale n'était accordée, dans l'opinion de M. de Lanoignon, qu'à la qualité de femme mariée, qui était imprimée par la célébration du mariage, en quelque lieu qu'elle se fit. Il est si vrai que c'est un acte tout pur de protection de la part du gouvernement, en faveur de la femme ou du pupille, que M. de Lamoignon refusait cette bypothèque aux contrats de mariage et aux actes de tutelle passés à l'étranger, et ne la faisait

paitre que quand la qualité d'épouse était imprimée à la femme par la célébration effectuée du mariage, et qu'elle commençait à entrer sous la puissance et la dépendance de sou mari, ou que la tutelle élait effectivement gérée , moment auquel le pupille avait besoin d'une garantie et d'un appui contre l'administration de son tuteur.

305. C'est donc cette dépendance de la part de la femme et du mineur, qui a déterminé la constitution de l'hypothèque légale , et l'on pe peut point dire qu'elle soit taxativement attachée à l'acte de célébration du mariage et à l'acte de tutelle. C'est up contre-poids qui sert à balancer les effets de la puissance maritale, et de la sujétion de la femme. C'est une puissance de fait, si je puis m'exprimer ainsi , qui est opposée par la loi à cette puissance de droit dont le mari est revêtu , pour mettre obstacle à l'abus qu'il en pourrait faire ; et ce n'est pas sur les motifs secondaires de confiance réciproque entre les époux, de cette harmonie qui doit régner dans un ménage, laquelle serait troublée si la femme était obligée aux précautions sévères qu’un créancier ordinaire prend contre son débiteur, et qui présentent par leur nature un caractère de défiance et même d'hostilité, ce n'est pas sur ces copsidérations, que M. Tarrible présente comme le fondement de l'hypothèque légale , que repose celte puissance de fait qui sert d'égide à la femme mariée, ces raisous, sans doute , sout graves, mais il faut remonter à des motifs d'un ordre supérieur , qui exigent, avant tout, que la fortune de la femme soit mise à couvert, que son sort et celui de ses héritiers soient as surés, et qu'elle ne devienne pas la victime de la dépendance gù la loi l'a placée. C'est donc, en un mot, une compensation de ce qu'il y aurait d'inégal dans le sort des deux-époux, et un temperament apporté par la loi à l'autorité qu'elle donne au mari , temperament qui, comme la puissance maritale, est de droit public, qui ne

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