Page images
PDF
EPUB

« pothèque sur les biens de leurs agens comptables ; mais, « pour avoir droit de l'opposer aux tiers, il faut la rens « dre publique par l'inscription sur les immeubles qui en u sont grevés. »

Passous aux textes du Code lui-même : « entre les « créanciers, porte l'art. 2106 du Code, les privileges « ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant « qu'ils sont rendus publics par inscription sur les regis« tres du conservateur des hypothèques. » Cette véces, sité de l'inscription, si énergiquement exprimée, s'applique par la même raison à l'hypothèque.

Quand les privileges, faute d'inscription dans les termes fixés par le Code, sont réduits aux termes d'une hypothèque légale, elle ne conserve cette qualité qu'autant qu'elle est inscrite. « Toutes créances privilégiées, porte l'art. 2113, « soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard des, « quelles les conditions ci-dessus prescrites pour conser« ver le privilége n'ont pas été accomplies, ne cessent « pas néanmoins d'être hypothécaires ; mais l'hypothèque '« légale ne date , à l'égard des tiers, que de l'époque des

inscriptions qui auront dû être faites.

« Entre les créanciers , porte l'art. 2134, l'hypothèque, « soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle, u'a de u rang que du jour de l'inscription prise par le créana * cier sur les registres du conservateur, daus la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. »

Les causes légitimes de préférence (art. 2093 et 2094), qui fontque certains créanciers ne sont point payés par contribution, sont les priviléges et hypothèques. Or, le raug que l'article 2134 donne aux seules hypothèques iuiscrites est tout à la fois le signe et l'effet de cette préféreuco.

Nous avons vu que l'article 2135 précité renfermait, pour les hypothèques légales du pupille et de la femme une exception qui confirme la règle de la nécessité de l'inscription pouc toutes les autres.

L'hypothèque, porte l'article 2114, est un droit réel « sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obli« gation.... Elle les suit dans quelques mains qu'ils pasa sent. » Or, ce droit de suite qui est de l'essence de l'hypothèque, n'est accordé, par l'article 2166, qu'aux seuls créanciers inscrits.

La faveur ou la grâce accordée, contre les règles ordipaires, par l'article 834 du Code de procédure, aux créanciers , de prendre inscription dans la quinzaine qui suit la transcription du contrat d'acquisition, confirme encore la règle. - L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du coucordat ne s'établira que par le concours d'un nonbre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues. L'article suivant excepte les créanciers inscrits ; d'où il suit que la loi compte pour rien l'hypothèque nou inscrite. 344. Nous en avons assez

dit

que

la relation de l'inscription à l'hypothèque en général était cons. titutive de son existence.

Voyous maintenant quelle est la relation de l'inscription à l'hypothèque légale du pupille et de la femme mariée. L'une et l'autre, aux termes de l'article 2135, existent indépendamment de toute inscription ; à compter du jour du mariage et de l'acceptation de la tutelle; wais cela ve signifie point qu'elles soient absolument affranchies de l'inscription. Quand la loi veut affranchir certaines créauces de toute inscription, elle s'en explique formellement. L'article 2107, qui a réellement voulu affranchir certaines créances de toute inscription , s'est servi d'expressions bien différentes : « Sout exceplées de la formalité de « l'inscription , les créances énoncées en l'article 2101; » ce sont elles qui dérivent des frais de justice, des frais funéraires, des frais de la dernière maladie, du salaire des

pour montrer

[ocr errors]

gens de travail et des fournitures de subsistance, la loi leur accorde une hypothèque privilégiée dont la consistance gît dans le titre lui-même.

La loi a d'ailleurs expressément ordonné aux maris et aux tuteurs de prendre inscription sur leurs propres biens (article 2136); elle a enjoint au subrogé tuteur de veiller, sous sa responsabilité, à l'exécution de celte mesure (art. 2137). Dans le cas où les maris, les tuteurs et les subrogés tuleurs omettraient de remplir ce devoir , elle a invité les magistrats exerçant le ministère public, les parens des familles de la femme ou du mineur, à prendre des inscriptions ( art. 2138 et 2i39). Quand on est arrivé au réglement des droits hypothécaires dont les biens vendus des maris et des tuteurs sont grevés, la formalité de l'ins. criplion dans l'intérêt des acquéreurs et dans celui de la société, devient indispensable et un objet d'ordre public; c'est alors qu'il faut rendre apparent et visible le droit d'hypothèque. Dans ce cas, la loi exige que l'acquéreur dépose copie du contratītranslatif de propriété, au greffe du tribunal civil du lieu de la résidence des biens, et qu'il certifie ce dépôt par acte siguifié tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au procureur du roi près ce tribunal; qu'extrait de cet acte soit et reste affiché pendant deux mois dans l'auditoire; que pendant ce temps les femmes, les mineurs, et à leur défaut toutes les personnes ci-dessus désignées, fassent l'inscriplion de l'hypothèque légale au bureau du conservateur, et que faute d'inscription du chef des fenımes et des mineurs, dans le cours de deux mois de l'exposition du contrat, les immeubles vendus passent à l'acquéreur sans aucune charge, que le domaine en soit consolidé; ou, selon les expressions du ch. 8, que l'hypothèque légale des femmes et des mineurs demeure purgée pour peine de cette omission, sauf leur recours contre le mari et le tuteur.

Il faut nécessairement conclure de là que l'inscription a

avec l'hypothèque légale une relation intime, et que sans elle l'hypothèque légale ne peut produire d'effet.

Cependant cette relation qui influe en dernière analyse sur l'efficacité de l'hypothèque quant à ses effets, ne fait pas une condition de son existence. Elle subsiste indépendamment de toute inscription, c'est-à-dire qu'elle puise son rang, non dans la date de l'inscription, mais dans celle du mariage ou de l'acceptation de la tutelle, et que le droit de suite qui est l'attribut essentiel de l'hypothèque, produit tout son effet indépendamment de l'inscription. Le droit de suite, qui consiste principalement dans l'assurance donnée par la loi, que l'hypothèque ne pourra être purgée sans que le créancier hypothécaire soit averti pour veiller à son gage et en maintenir la valeur, ne produit d'effet en faveur des créanciers qui n'ont qu'une hypothèque conventionnelle, qu'autant qu'ils sout inscrits; tandis que l'hypothèque légale dont nous parlons, quoique non inscrite, ne peut être purgée ou anéantie qu'autant que la notification prescrite par l'article 2194 a été faite personuellement à la femme ou au subrogé tuteur représentant le mineur.

Le rang qui est assigné à cette hypothèque, et la préférence qui lui est accordée, prennent donc uniquement leur source dans la célébration du mariage et l'acceptation de la tutelle.

L'inscription qui en doit être faite à certaine époque n'est destinée qu'à éclairer les tiers sur l'existence de l'hypothèque legale, sur la mesure et la réalité qu'ont les créances des femmes et des mineurs, et sur l'importance qu'elles peuvent acquérir.

Il est donc vrai de dire que l'hypothèque légale des femmes et des mineurs existe indépendamment de toute inscription

345. Ici se reproduit la question de savoir si l'hypothèque légale des femmes sur les biens de leurs maris, et celle

des mineurs sur les biens de leurs tuteurs, subsiste après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Nous allons ajouter de nouveaux développemens à ceux que nous avons donnés sur ce point dans le 8. 3 de l'hypothèque légale du mineur, et traiter sous toutes ses faces cette question fort difficile, fort controversée et de la plus haute importance.

Dans les principes du droit romain, il était constant que l'hypothèque légale de la femme et du pupille ne s'éteignait pas par la dissolution du mariage , ni par la cessation de la tutelle, et qu'elle passait aux héritiers de l'uu et de l'autre. Les sectateurs de l'opinion contraire soutenaient, comme nous l'avous dit, que cette hypothèque ayant succédé au privilége personnel qui avait été prinitivement accordé à la femme et au mineur, devait avoir le même sort et s'éteindre comme ce privilége par la mort du pupille et de la femme, en sorte qu'ils accordaient implicitement deux points essentiels , l'un que si celte hypothèque privilégiée eût été une hypothèque proprement dite, ils n'auraient pu soutenir avec le moindre fondement qu'elle devait expirer avec la femme ou le mineur ; l'autre que, dans tous les cas, l'extinction de ce privilége ne s'opérait ni par la dissolution du mariage , ni par la cessation de la tutelle. Ils argumentaient principalement de ce qu'au temps des pandectes, cette hypothèque privilégiée existait déjà sous le nom d'hypothèque légale, et que dèslors étant identifiée dans la pensée du législateur, avec le privilege purement personnel qui s'éteignait par la mort de la femme et du pupille, elle devait subir le même sort, n'étant pas autre chose que ce privilege purement per

sonnel (1).

(1) Avant le Code, et en certaines provinces du droit écrit, la femme avait, pour la répétition de sa dot, un privilége qui la faisait préférec aux créanciers hypothécaires mème antérieurs au mariage, comme nous

« PreviousContinue »