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60. Les dommages et intérêts occasionnés par le fait de l'ac

quéreur ne sont point privilégiés. 61. Il faut que le contrat de vente porte en soi la preuve de la

dette. Peu importe, au reste, sa forme, 62. Le privilége du vendeur s'applique à l'immeuble, et à tout

ce qui en fait partie intégrante. ; 63. Chaque acquéreur jouit du même privilége à l'égard de

l'acquéreur subsequent. Le privilege du premier vendeur, auquel il reste dû quelque chose du prix, passe toujours

avant celui du deuxième, et ainsi de suite. 64. Ce privilége est commun à tous ceux qui vice venditoris

funguntur. 65. On ne peut comprendre , dans cette cathégorie, le donas

teur ni l'acquéreur à faculté de réméré.

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57. Le vendeur n'est censé transmettre à l'acquéreur la propriété de l'immeuble vendu qu'autant que celui-ci en paiera intégralement le prix; d'où il suit, que tant qu'une portion de ce prix restera due, le vendeur conservera le droit de faire rentrer l'immeuble dans son do. maine en vertu de l'action in rem scripta, dirigée contre tout détenteur de cet immeuble. Cette action' révocatoire opère la résolution des hypothèques créés du chef des acquéreurs successifs d'après la maxime : Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet.

58. Indépendamment de cette action révocatoire in rem scripta , qui résulte évidemment du droit commun et des dispositions textuelles du Code civil, la loi a accordé au vendeur un droit de suite pour se faire colloquer sur le prix de l'immeuble vendu, par préférence à tous autres hypothécaires ou privilégiés sur le même immeuble. C'est un moyen de plus que la loi donne au vendeur de se faire payer; mais ce surcroît de sécurité ne porte point atteinte au droit qu'il a de faire résoudre la yente faute de paiement, de sorte que ce privilège étant

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éteint pour n'avoir pas été inscrit et conservé à temps utile, d'après les formes voulues par la loi , l'action en révocation reste entière dans les mains du vendeur (1).

59. Ce privilége est destiné à garantir tout ce qui est compris sous la dénomination prix, et doit être limité à ce prix, de sorte que ce qui y est étranger ne pourra être recouvré par la voie du privilége; or, ce prix se doit régler d'après cette maxime : onera adjecta emptori sunt pars prelii , sicut onerą adjecta venditori sunt pars rei. (Voyez Dumoulin, tom. I, titr. 1.) Ainsi tout ce que l'acquéreur doit tirer de sa poche en vertu du contrat , sous quelque dénomination que ce soit, et qui doit entrer dans celle du vendeur, fait partie du prix. Les intérêts de ce prix en font évidemment partie , puisqu'ils représentent les fruits de l'immeuble vendu qui n'a pas cessé d'être la propriété du vendeur, tant que le paiement intégral du prix n'est pas opéré ; mais comme il s'agit ici d'une créance purement privilégiée aşsujettie à l'inscription, la règle de la publicité et l'intérêt des tiers exigent que la transcrip; tion ou l'inscription du titre ne puisse, conserver que. deux années d'intérêts , et l'année courante.

60. Nous avons dit que le privilege pe s'appliquait qu'à ce qui était dû, en vertu du contrat d'où il suit que les dommages et intérêts qui seraient occasionnés par le fait de l'acquéreur, ne sortant point du contrat même sauraient être privilégiés.

6.1. Si un privilege est accordé au vendeur pour le prix

ne

(1) Quod vendidi non aliter fit accipientis quod si aut prætium nobis solutum sit aut satis eo nominė factum. L. 19, de contra.emption., l.53. eodem S. 41. inst. de rer. divis, venditor quasi pignus retinere potest eam žem quam vendidit , etc. etc. Voyez art. 3 de l'édit de 1769. Déjà avant le Code, cette prerogative ne s'appliquait qu'aux iinmeubles. La raison est que le vendeur a perdu la propriété des meubles, en les délivrant à l'acheteur, sauf le cas exceplé par quelques coutumes , savoir, quand la ghose mobiliaire avait été veaduç sans jour et sans terme.

qui lui est dû en vertu du contrat, il est évident qu'il faut que le contrat porte en soi la preuve de cette dette, d'où il résulte que s'il portait quittance, on ne serait point recevable à recourir à des actes étrangers, pour établir que cette quittance est sans fondement ou qu'eMe est simulée. L'acte de vente seul et son texte peuvent être opposés aux tiers créanciers. Au reste, peu importe que l'acte de vente soit authentique et ait une date certaine, ou qu'il soit sous-seing privé où sàns date certaine. Les créanciers de l'acquéreur qui excipent de cet acte de mutation, quelle qu'en soit la forme pour fonder leurs droits privilégiés ou hypothécaires, ne peuvent être reçus à l'admettre dans leur intérêt, et å le rejetter dans celui du vendeur.

62. Le privilège du vendeur s'applique à l'immeuble et à tout ce qui en fait une partie intégrante, d'après les réo gles que nous développerons plus bas, relativement aux biens auxquels s'applique l'hypothèque.

63. Chaque acquéreur jouit du même privilége à l'égard de l'acquéreur subséquent, mais comme il n'est propriétaire qu'autant que son vendeur est complètement désintéressé, il s'ensuit que le privilége du premier vendeur, auquel il restera dù quelque chose du prix, passera toujours avant celui du deuxième, et ainsi de suite.

64. Ce privilege est commun à tous ceux qui venditoris vice funguntur. Ainsi, quoique le bail en paiement d'un immeuble ne soit pas essentiellement vente, cependant il l i est en général'assimilé, et le débiteur qui s'acquitte de la sorte, étant créancier de son propre créancier pour ce dont l'immeuble excède sa dette , il a pour cet excédent le même privilége que le vendeur, sur l'immeuble donné en paiement.

Il en est de même des échangistes pour les créances qu'ils ont à répéter à l'occasion et par suite de ces échanges, pour soulte ou retour de lots.

65. Mais on ne pourrait comprendre, dans cette cathé

gorie, le donateur ni l'acquéreur à faculté de réméré. Le premier n'est, en aucune manière, un vendeur, quelques soient les charges imposées à sa donation ; le second ne l'est pas d'avantage et n'a qu'un droit de rétention sur l'immeuble, pour le prix ou la portion du prix qui peut lui être dû par le vendeur qui exerce la faculté de l'achat, comme nous le verrons plus bas.

S. II. Du Privilege des prêteurs de fonds pour l'acquisition

d'un immeuble.

SOMMAIRE.

66. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un im

meuble, sont subrogés aux droits du vendeur, s'il est constaté

par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi , et par la quittance du vendeur , que le paiement a

été fait des deniers empruntés. 67. Ce que c'est que la subrogation. Ses différentes espèces.

Nuances qui les distinguent. 68. Conséquences.qui en dérivent.

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66. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article 2103.

67. La subrogation n'est autre chose qu'une cession de droits proportionnelle aux déboursés du subrogé, mais. que le créancier ou le vendeur n'est jamais censé faire contre soi-même; elle est conventionpelle ou légale. Quand cette subrogation s'opère par l'effet d'une convention, elle se subdivise en cession pure et simple, éma

nant de la volonté du 'créancier; et dans ce cas, elle se doit faire d'une manière expresse et en même temps que le paiement, aux termes de la première partie de l'article 1250; et en cession resultant virtuellement et sans le concours de la volonté du créancier de l'acte d'emprunt, å l'effet de payer la dette, et de la quittance constatant que le paiement a été fait des deniers empruntés. Dans ce dernier cas, aucune cession ou subrogation explicite, ou aŭtro formule sacramentelle, n'est requise. Une nuance distingue cette seconde, subrogation conventionnelle de la première ; c'est que, dans la première , la cession émanant du créancier même, peut avoir toute la latitude possible, de sorte qu'elle peut comprendre les actions rescindantes et rescisoires, et tous autres droits purement personnels au créancier, .si la cession est de tous droits en général : car la subrogation ou cession faite par le créancier a tous les effets d'une vente. Cessio habet eumdem efectum , ac si nomen cessum cuivis vendidisset. Dum. contrat. usur. Quest. 88, n° 670 ibid. Quest. 49, no 345. Ejus personam repræsentat , ibid. n° 347, dit encore Dumoulin, en parlant du subrogé vis-à-vis du créancier. Dans la secoude au contraire, la subrogation proprement dite, s'opérant sans le concours du créancier, la subrogation ne peut avoir une aussi grande latitude. Il en est de même quand la subrogation est de droit aux termes de l'article 1251 du Code; elle ne perpétue, entre les mains du subrogé, que la créance et les privileges , et accessoires y attachés, mais n'acquiert point au subrogé les actions rescindantes et rescisoires du créancier, droits dont la cession n'est jamais de droit, et ne peut s'effectuer que par une conventiou expresse entre les parties.

68. De ces priucipes découlent plusieurs consé quences :

1° Le vendeur qui cède ses droits au bailleur de fonds, doit faire cetle cessioù en même temps que le paiement,

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