Page images
PDF
EPUB

400. La règle de compétence commune à toutes les actions réelles reçoit cependant, pour l'action en radiation et en réduction de l'hypothèque, quelques exceptions.

399. « Les actions (porte l'article 2156) auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile. >>

Toute action relative à l'hypothèque est essentiellement réelle; dès-lors elle doit, d'après les règles communes être portée devant le tribunal du lieu où les immeubles hypothéqués sont situés. Cette action peut avoir pour but ou la nullité de l'inscription, ou sa radiation pour cause de paiement, d'insuffisance de deniers ou d'extinction de l'hypothèque, ou sa réduction ou restriction. Dans ces différens cas, la notification de l'exploit se peut faire facultativement à la personne du créancier ou à son dernier domicile élu sur le registre. La raison est qu'il est le plus souvent fort difficile, pour ne pas dire impossible, de découvrir la personne du créancier; c'est par le même motif que la notification prescrite à l'acquéreur pour entamer la purgation des hypothèques doit', aux termes de l'article 2183 du Code civil, être faite aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions (1).

400. La règle de compétence commune à toutes les actions réelles reçoit cependant pour l'action en radiation

(1) Les héritiers du créancier peuvent être assignés au domicile élu,/ alors même que ce créancier serait décédé depuis long-temps. ( Arrêt du 8 juillet 1814, de la cour royale de Paris.)

et en réduction de l'hypothèque quelques exceptions que nous retracerons plus bas au chapitre 5 de la 3e. partie; bornons-nous à observer ici que la radiation non consentie est, d'après l'article 2159, demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, et ce tribunal est, d'après l'article 2146, celui dans le ressort duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque.

FIN DU PREMIER VOLUME.

§. IV. Du Privilége des architectes, entrepreneurs,
maçons et autres ouvriers sur les bâtimens, ca-
naux ou autres immeubles qu'ils ont édifiés, recons-
truits ou réparés pour le prix de leurs ouvrages.
§. V. Du Privilége du trésor public, de celui des créan-
ciers et légataires qui demandent la séparation du
patrimoine du défunt, et de ceux énoncés en l'ar-
ticle 2101 du Code civil.

[ocr errors]

SECTION VI. Du Droit de rétention.

Appendice à ce chapitre. . . .

CHAPITRE SECOND. Comment se conservent les privi-

léges.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

SECONDE PARTIE.

De la Création de l'hypothèque.

[ocr errors]

104

CHAPITRE PREMIER. Définition de l'hypothèque.
CHAPITRE SECOND. Des fondemens de l'hypothèque. 101
SECTION 1. De l'hypothèque conventionnelle ou de celles
qui naissent des actes devant notaires. . . .
§. I. Quelle est la nature de l'hypothèque convention-
nelle, et quelles sont les conditions de son existence? 104
§. II. Quels sont ceux qui peuvent consentir l'hypothè-
que conventionnelle? ...

.

120

§. III. Quels biens sont susceptibles d'hypothèque? 151
Appendice à ce §.

[ocr errors]
[ocr errors]

203

206

§. IV. Sur quelles obligations l'hypothèque doit-elle
reposer?

§. V. Quels notaires sont compétens pour que leurs
actes puissent produire hypothèque? De quelles
formes ces actes doivent-ils être revêtus? ...
§. VI. Des Actes sous signature privée, reconnus par-
devant notaires.

SECTION II. De l'Hypothèque résultant des jugemens.
§. I. De l'Hypothèque résultant des jugemens rendus
par les tribunaux français.

[ocr errors]

228

252

254

[ocr errors]

.

256

271

§. II. De l'Hypothèque résultant des jugemens rendus
par les tribunaux étrangers.

[ocr errors]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small]

303

§. I. Définition de l'Hypothèque légale et de sa nature. 282
§. II. De l'Hypothèque légale de la femme mariée. . . 286
§. III. De l'Hypothèque légale des mineurs ou interdits.
§. IV. De l'Hypothèque légale de l'état des communes
et des établissemens publics sur les biens des re-
ceveurs et administrateurs comptables.

[ocr errors]

§. V. Des autres espèces d'Hypothèques légales.
CHAPITRE TROISIÈME. Du complément de l'Hypo-
thèque ou de l'inscription.

Définition de l'inscription hypothécaire.

314

317

[ocr errors]

324

325

[ocr errors]

SECTION Ire. Quelle est la relation de l'inscription à l'hy-
pothèque? fait-elle une condition essentielle de son
existence? ..

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

SECTION II. Quelles sont les circonstances où l'inscription
ne peut plus être prise utilement ?.
SECTION III. Quelles sont les formes de l'inscription hypo-
thécaire ?.

SECTION IV. Qui peut demander ou opposer la nullité de

l'inscription?..

327

389

403

[ocr errors][merged small]

SECTION V. Devant quel tribunal doivent être portées les
actions auxquelles l'inscription donne lieu contre
le créancier?

[ocr errors]

460

FIN DE LA TABLE DU PREMIER VOLUME.

« PreviousContinue »