Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1Nēve, 1818 - Mortgages |
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... force seule de la loi . Il peut dépendre ce- pendant jusqu'à un certain point de la forme et de la qua- lité des actes constitutifs des créances privilégiées , mais ce n'est qu'en tant que la loi elle - même l'établit sous ces ...
... force seule de la loi . Il peut dépendre ce- pendant jusqu'à un certain point de la forme et de la qua- lité des actes constitutifs des créances privilégiées , mais ce n'est qu'en tant que la loi elle - même l'établit sous ces ...
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... force à l'égard des meubles apportés dans une auberge , des effets voiturés et des fonds de cautionnement qui peuvent être assimilés au gage pour contribution mobilière . 18. L'ordre de distribution est donc celui - ci : 1o les frais de ...
... force à l'égard des meubles apportés dans une auberge , des effets voiturés et des fonds de cautionnement qui peuvent être assimilés au gage pour contribution mobilière . 18. L'ordre de distribution est donc celui - ci : 1o les frais de ...
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... a point été admis dans notre pratique française . Ces décisions qui ne sont autre chose que l'équité et la raison écrites , doivent conserver , sous notre législation , toute leur force 60 PREMIÈRE PARTIE . DES PRIVILÉGES DE CRÉANces .
... a point été admis dans notre pratique française . Ces décisions qui ne sont autre chose que l'équité et la raison écrites , doivent conserver , sous notre législation , toute leur force 60 PREMIÈRE PARTIE . DES PRIVILÉGES DE CRÉANces .
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Georges-Bonaventure Battur. doivent conserver , sous notre législation , toute leur force . Toutefois , la doctrine que nous venons de retracer a été modifiée par l'article 555 du Code civil , qui accorde en général au propriétaire du ...
Georges-Bonaventure Battur. doivent conserver , sous notre législation , toute leur force . Toutefois , la doctrine que nous venons de retracer a été modifiée par l'article 555 du Code civil , qui accorde en général au propriétaire du ...
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... force , elle datera du jour même du dépôt et de la reconnaissance . Si l'acte est authentique , mais que l'hypothèque n'ait point été expressément et dispositivement stipulée , vaine- ment s'efforcerait - on d'attacher à l'authenticité ...
... force , elle datera du jour même du dépôt et de la reconnaissance . Si l'acte est authentique , mais que l'hypothèque n'ait point été expressément et dispositivement stipulée , vaine- ment s'efforcerait - on d'attacher à l'authenticité ...
Common terms and phrases
acquéreurs acquis acte acte authentique actes récognitifs aliénation arrêt article aurait authentique bordereaux brumaire an 7 censé chose co-héritier Code civil comptables confirmation conseil d'état consentie conséquence conservateur cour de cassation créanciers chirographaires cription date débiteur déclaration deniers disposition doit doivent domaine domicile Dumoulin effet expresse femme mariée fideicommis fonds formalités frais gage générale héritiers hypo hypothé hypothécaire hypothèque immeubles impenses jugemens jugement l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'article l'hy l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit légataires législateur mari ment meubles mineur mobiliers notaire nullité obligation obligation naturelle paiement peuvent pign pothèque pourrait préjudice prendre inscription prêteur principe privé privilége du trésor privilégiés propriétaire propriété publicité pupille qu'autant raison ratification réel règle réméré rescision résulte s'applique serait seulement sorte soulte spéciale stellionat stipulation subrogé tuteur susceptibles d'hypothèque tacite Tarrible thèque tiers créanciers tion titre transcription trésor public tribunal tutelle usufruit valable vendeur vente Voët
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...