Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1Nēve, 1818 - Mortgages |
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... effets mobi- liers garnissent la maison ou la ferme , ils seraient enga- gés au propriétaire locateur . Quand il conste en effet de la volonté du maître sur ce point , c'est comme 10 PREMIÈRE PARTIE . DES PRIVILEGES DE CRÉANCES .
... effets mobi- liers garnissent la maison ou la ferme , ils seraient enga- gés au propriétaire locateur . Quand il conste en effet de la volonté du maître sur ce point , c'est comme 10 PREMIÈRE PARTIE . DES PRIVILEGES DE CRÉANCES .
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... effet de cette revendication est de résoudre la vente et de faire rentrer la propriété franche des meubles vendus ... effets mobiliers du rede- CHAP . Iér . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PRIVILÉGES . II.
... effet de cette revendication est de résoudre la vente et de faire rentrer la propriété franche des meubles vendus ... effets mobiliers du rede- CHAP . Iér . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PRIVILÉGES . II.
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... effet produit par sa subrogation au fisc . 26. Une lettre du ministre de la justice du 9 août 1808 , porte que jusqu'au jugement de condamnation , le pré- venu conservant l'exercice de ses droits civils et la capa- succession pour la ...
... effet produit par sa subrogation au fisc . 26. Une lettre du ministre de la justice du 9 août 1808 , porte que jusqu'au jugement de condamnation , le pré- venu conservant l'exercice de ses droits civils et la capa- succession pour la ...
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... effet de la volonté de celui à qui elles appartenaient , elles de- venaient le gage du propriétaire de l'héritage , cette vo- lonté n'étant autre chose qu'une convention comme nous l'avons déjà dit . Cette modification nous paraît ...
... effet de la volonté de celui à qui elles appartenaient , elles de- venaient le gage du propriétaire de l'héritage , cette vo- lonté n'étant autre chose qu'une convention comme nous l'avons déjà dit . Cette modification nous paraît ...
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... effets qui garnissent la ferme ou servent à son exploitation , sont vendus , et que leur prix est distribué , le ... effet , accorde un privilége pour une année seulement , à partir de l'expiration de l'année courante . 4v . Le point ...
... effets qui garnissent la ferme ou servent à son exploitation , sont vendus , et que leur prix est distribué , le ... effet , accorde un privilége pour une année seulement , à partir de l'expiration de l'année courante . 4v . Le point ...
Common terms and phrases
acquéreurs acquis acte acte authentique actes récognitifs aliénation arrêt article aurait authentique bordereaux brumaire an 7 censé chose co-héritier Code civil comptables confirmation conseil d'état consentie conséquence conservateur cour de cassation créanciers chirographaires cription date débiteur déclaration deniers disposition doit doivent domaine domicile Dumoulin effet expresse femme mariée fideicommis fonds formalités frais gage générale héritiers hypo hypothé hypothécaire hypothèque immeubles impenses jugemens jugement l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'article l'hy l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit légataires législateur mari ment meubles mineur mobiliers notaire nullité obligation obligation naturelle paiement peuvent pign pothèque pourrait préjudice prendre inscription prêteur principe privé privilége du trésor privilégiés propriétaire propriété publicité pupille qu'autant raison ratification réel règle réméré rescision résulte s'applique serait seulement sorte soulte spéciale stellionat stipulation subrogé tuteur susceptibles d'hypothèque tacite Tarrible thèque tiers créanciers tion titre transcription trésor public tribunal tutelle usufruit valable vendeur vente Voët
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...