Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1Nēve, 1818 - Mortgages |
From inside the book
Results 1-5 of 37
Page 21
... mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers : les quittances des percepteurs pour les sommes légiti- mement dues leur seront allouées en compte . 3. Le privilége attribué au trésor public pour ...
... mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers : les quittances des percepteurs pour les sommes légiti- mement dues leur seront allouées en compte . 3. Le privilége attribué au trésor public pour ...
Page 37
... mains du commissaire ordonnateur de la division mili- taire , ajoute qu'il en recevra en échange des bordereaux qui tiendront lieu d'opposition , tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs , que sur le ...
... mains du commissaire ordonnateur de la division mili- taire , ajoute qu'il en recevra en échange des bordereaux qui tiendront lieu d'opposition , tant sur tous les fonds que le gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs , que sur le ...
Page 39
... mains franc et quitte des charges créées du chef des acquéreurs . 58. Le vendeur a son privilége outre cette action révocataire . 59. Ce privilége est destiné à garantir tout ce qui est compris sous la dénomination prix , et doit être ...
... mains franc et quitte des charges créées du chef des acquéreurs . 58. Le vendeur a son privilége outre cette action révocataire . 59. Ce privilége est destiné à garantir tout ce qui est compris sous la dénomination prix , et doit être ...
Page 41
... mains du vendeur ( 1 ) . { " 59. Ce privilége est destiné à garantir tout ce qui est compris sous la dénomination prix , et doit être limité à ce prix , de sorte que ce qui y est étranger ne pourra être recouvré par la voie du privilége ...
... mains du vendeur ( 1 ) . { " 59. Ce privilége est destiné à garantir tout ce qui est compris sous la dénomination prix , et doit être limité à ce prix , de sorte que ce qui y est étranger ne pourra être recouvré par la voie du privilége ...
Page 44
... mains du subrogé , que la créance et les priviléges , et accessoi- res y attachés , mais n'acquiert point au subrogé les actions rescindantes et rescisoires du créancier , droits dont la cession n'est jamais de droit , et ne peut s ...
... mains du subrogé , que la créance et les priviléges , et accessoi- res y attachés , mais n'acquiert point au subrogé les actions rescindantes et rescisoires du créancier , droits dont la cession n'est jamais de droit , et ne peut s ...
Common terms and phrases
acquéreurs acquis acte acte authentique actes récognitifs aliénation arrêt article aurait authentique bordereaux brumaire an 7 censé chose co-héritier Code civil comptables confirmation conseil d'état consentie conséquence conservateur cour de cassation créanciers chirographaires cription date débiteur déclaration deniers disposition doit doivent domaine domicile Dumoulin effet expresse femme mariée fideicommis fonds formalités frais gage générale héritiers hypo hypothé hypothécaire hypothèque immeubles impenses jugemens jugement l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'article l'hy l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit légataires législateur mari ment meubles mineur mobiliers notaire nullité obligation obligation naturelle paiement peuvent pign pothèque pourrait préjudice prendre inscription prêteur principe privé privilége du trésor privilégiés propriétaire propriété publicité pupille qu'autant raison ratification réel règle réméré rescision résulte s'applique serait seulement sorte soulte spéciale stellionat stipulation subrogé tuteur susceptibles d'hypothèque tacite Tarrible thèque tiers créanciers tion titre transcription trésor public tribunal tutelle usufruit valable vendeur vente Voët
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...