Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1 |
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Page 283
point stipulée , mais à la personne même des individus qu'elle protège , en sorte
qu'il ne serait point en leur pouvoir d'y renoncer . Ainsi ce n'est point l'acte de
tutelle qui produit l'hypothèque que le pupille a sur les biens de son tuteur , par ...
point stipulée , mais à la personne même des individus qu'elle protège , en sorte
qu'il ne serait point en leur pouvoir d'y renoncer . Ainsi ce n'est point l'acte de
tutelle qui produit l'hypothèque que le pupille a sur les biens de son tuteur , par ...
Page 347
Au reste , la loi ne parle constamment que de la personne du mari , de la
personne du tuteur , de la personne du mineur , etc .; ce qui suppose que ses
dispositions n'ont trait qu'au temps où ces personnes coexistent avec leurs
qualités ...
Au reste , la loi ne parle constamment que de la personne du mari , de la
personne du tuteur , de la personne du mineur , etc .; ce qui suppose que ses
dispositions n'ont trait qu'au temps où ces personnes coexistent avec leurs
qualités ...
Page 350
Vainement dirait - on que la loi ne parle constamment que de la personne du
mari , de la persoune de la femme , de la personne du mineur , elc ... ; ce qui
suppose , ajoutet - on , que ses dispositions n'ont trait qu'au temps où ces
personnes ...
Vainement dirait - on que la loi ne parle constamment que de la personne du
mari , de la persoune de la femme , de la personne du mineur , elc ... ; ce qui
suppose , ajoutet - on , que ses dispositions n'ont trait qu'au temps où ces
personnes ...
Page 354
... puisse purger leur hypothèque sans qu'ils soient personnellement avertis , ne
se conserverait - elle pas aussi ? Pourquoi maintenir l'hypothèque privilégiée , et
détruire ce qui la rend telle ? Il est vrai que le législateur a parlé de la personne ...
... puisse purger leur hypothèque sans qu'ils soient personnellement avertis , ne
se conserverait - elle pas aussi ? Pourquoi maintenir l'hypothèque privilégiée , et
détruire ce qui la rend telle ? Il est vrai que le législateur a parlé de la personne ...
Page 461
Les actions ( porte l'article 2156 ) auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu
contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits
faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce ...
Les actions ( porte l'article 2156 ) auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu
contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits
faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce ...
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Common terms and phrases
accordé acquis acte arrêt article attachée aurait avant cause charge chose Code civil commun condition confirmation consentie conséquence conservateur contraire contrat cour créanciers date débiteur décidé déclaration délai demande dernier devant dire disposition doit doivent domaine donner Dumoulin effet établie existe expresse femme fonds force formalités forme frais fruits générale héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jour jugemens jugement l'acte l'action l'art l'article l'autorité l'effet l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit lieu mains manière mari mariage ment meubles mineur n'était nature nécessaire notaires nouvelle nullité objet obligation paiement parle passé pendant personne peuvent place porte pothèque pourrait pouvait premier prise privé privilége produire propriétaire propriété public publicité pupille purement qu'une qualité question raison rang ratification réel règle relativement reste résulte s'applique s'il second serait seulement simple somme sorte spéciale stipulation succession suite termes thèque tiers tion titre Traité trésor tribunal tutelle tuteur vendeur vente vertu vrai
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...