Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1Nēve, 1818 - Mortgages |
From inside the book
Results 1-5 of 43
Page viii
... privées reconnues par - devant notaires ou en justice ; elle était générale et une émanation directe et nécessaire du sceau de l'autorité publique apposé à l'acte notarié comme en droit romain ; elle pouvait aussi être donnée ...
... privées reconnues par - devant notaires ou en justice ; elle était générale et une émanation directe et nécessaire du sceau de l'autorité publique apposé à l'acte notarié comme en droit romain ; elle pouvait aussi être donnée ...
Page 5
... privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due et de la nature des choses remises en gage . de faire transcrire l'acte de concession , ou l'ordonnance qui ordonne le desséchement . ( Loi du 16 septembre 1807 ...
... privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due et de la nature des choses remises en gage . de faire transcrire l'acte de concession , ou l'ordonnance qui ordonne le desséchement . ( Loi du 16 septembre 1807 ...
Page 42
... privé ou sans date certaine . Les créanciers de l'acquéreur qui excipent de cet acte de mutation , quelle qu'en soit la forme pour fonder leurs droits privilégiés ou hypothécaires , ne peuvent être reçus à l'admettre dans leur intérêt ...
... privé ou sans date certaine . Les créanciers de l'acquéreur qui excipent de cet acte de mutation , quelle qu'en soit la forme pour fonder leurs droits privilégiés ou hypothécaires , ne peuvent être reçus à l'admettre dans leur intérêt ...
Page 59
... prive de tout re- mède , pour recouvrer ses impenses , le possesseur même de bonne foi qui s'est dessaisi et n'a point usé de son droit de rétention , qui n'existe que pendant qu'on possède la chose . C'est une pure rigueur de droit ...
... prive de tout re- mède , pour recouvrer ses impenses , le possesseur même de bonne foi qui s'est dessaisi et n'a point usé de son droit de rétention , qui n'existe que pendant qu'on possède la chose . C'est une pure rigueur de droit ...
Page 60
... privé de sa propre chose en restituant le restant de sa valeur : à moins cepen- dant qu'une ruine plus imminente ou un préjudice plus considérable ne menaçât les anciens colons ou posses- seurs , ce qui est laissé à la prudence du juge ...
... privé de sa propre chose en restituant le restant de sa valeur : à moins cepen- dant qu'une ruine plus imminente ou un préjudice plus considérable ne menaçât les anciens colons ou posses- seurs , ce qui est laissé à la prudence du juge ...
Common terms and phrases
acquéreurs acquis acte acte authentique actes récognitifs aliénation arrêt article aurait authentique bordereaux brumaire an 7 censé chose co-héritier Code civil comptables confirmation conseil d'état consentie conséquence conservateur cour de cassation créanciers chirographaires cription date débiteur déclaration deniers disposition doit doivent domaine domicile Dumoulin effet expresse femme mariée fideicommis fonds formalités frais gage générale héritiers hypo hypothé hypothécaire hypothèque immeubles impenses jugemens jugement l'acquéreur l'acte l'aliénation l'art l'article l'hy l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit légataires législateur mari ment meubles mineur mobiliers notaire nullité obligation obligation naturelle paiement peuvent pign pothèque pourrait préjudice prendre inscription prêteur principe privé privilége du trésor privilégiés propriétaire propriété publicité pupille qu'autant raison ratification réel règle réméré rescision résulte s'applique serait seulement sorte soulte spéciale stellionat stipulation subrogé tuteur susceptibles d'hypothèque tacite Tarrible thèque tiers créanciers tion titre transcription trésor public tribunal tutelle usufruit valable vendeur vente Voët
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 455 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...