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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 167
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix...prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme «•gale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Voyez le mot Alluvion. 8. Art. 564. - Les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...seulement le choix (te rembourser soil la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — Bordeaux , 17janv. 1843 (Pal. chron.), Legoul et Colleté. Calvé. — Mais dans le cas ou les...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...indemnité à raison des constructions , ouvrages et plantations existant sur le sol. Offrira-t-il de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , on une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ? c'est Tome II, N.° 6. t« ce...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...suivants: 1°. lui rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , ou 3°. lui rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 8o. 3°. Lorsque la donation ne souffre qu'une réduction partielle, il est un moyen équitable de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. , 556. Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...(Vnits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra dcm.mder la "suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Leg. 37 et 38 ,ff. de rei vindicalione. Leg. 7 , §. ia , 1 1 et 1 2 , ff. de adquirend. rcrum dominio....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les attcrissemems et accroisscmens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
..., attendu sa bonne foi , le pro* priétaire ne pourra demander la suppression » desdits ouvrages, plantations et constructions ; » mais il aura le choix , ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main( 33! ) d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il -, aura le...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser. une ;< somme égale à relie dont le fonds a augmenté de valeur....
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