Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit t r échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine;...
Full view - About this book

Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine;...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ce qui garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...
Full view - About this book

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...2°. Les frais funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF