| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...du vendeur par ie même » contrat : sera néanmoins ie conservateur des hypothèques tenu , sous » peine de tous dommages et intérêts envers les tiers...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour• ront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de » vente , à... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...néanmoins Je conservateur des hypothèques tenu , sous peine de tous dommages et intérêts enver» Jes tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne Ta été , la transcription du contrat de vente... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...hypothèques tenu , sous «peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'attiré « l'inscription sur son registre, des créances résultant...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour» ront aussi faire faire, si clic ne l'a été, la transcription du contrat de » vente, à l'effet... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, defaire d'office l'inscription sur son registre , des créances...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prcteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur de« hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers..., de faire d'office l'inscription sur son registre , de créances résultant de l'acte translatif de propriété tant en faveur du vendeur qu'en faveur... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...peine de tous » dommages et intérêts envers les tiers, de (aire d'office l'inscription sur sou » registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en, » faveur du vendenr qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire » faire, si elle ne Га été , la transcription... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sous peino de tous dominâmes **t intérêts envers les tiers , de faire d'oïtice Гтяегцрîion sur «son registre , des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qnVn faveur des préteurs, qui pourront AUSSI faire faire, si fil« ne fa été, la transcription du... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , tenu de faire d'office l 'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur que des préteurs qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été, la transcription du contrat... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...défaut d'inscription ne peut préjudicier , puisqu'il conserve son privivilége par la transcription], de faire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte d'acquisition , tant en faveur du vendeur, qu'en faveur du prêteur [et gra-aio8. tuitement ( Décision... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...du vendeur par le même contrat : « sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous « peine de tous dommages et intérêts envers les tiers,...d'office l'inscription sur son registre , des créances n— « sultant de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du « vendeur qu'en faveur des... | |
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