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" ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 76
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...du vendeur par ie même » contrat : sera néanmoins ie conservateur des hypothèques tenu , sous » peine de tous dommages et intérêts envers les tiers...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour• ront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de » vente , à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...néanmoins Je conservateur des hypothèques tenu , sous peine de tous dommages et intérêts enver» Jes tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne Ta été , la transcription du contrat de vente...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...hypothèques tenu , sous «peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'attiré « l'inscription sur son registre, des créances résultant...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pour» ront aussi faire faire, si clic ne l'a été, la transcription du contrat de » vente, à l'effet...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, defaire d'office l'inscription sur son registre , des créances...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prcteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur de« hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers..., de faire d'office l'inscription sur son registre , de créances résultant de l'acte translatif de propriété tant en faveur du vendeur qu'en faveur...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...peine de tous » dommages et intérêts envers les tiers, de (aire d'office l'inscription sur sou » registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en, » faveur du vendenr qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire » faire, si elle ne Га été , la transcription...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sous peino de tous dominâmes **t intérêts envers les tiers , de faire d'oïtice Гтяегцрîion sur «son registre , des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qnVn faveur des préteurs, qui pourront AUSSI faire faire, si fil« ne fa été, la transcription du...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , tenu de faire d'office l 'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur que des préteurs qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été, la transcription du contrat...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...défaut d'inscription ne peut préjudicier , puisqu'il conserve son privivilége par la transcription], de faire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte d'acquisition , tant en faveur du vendeur, qu'en faveur du prêteur [et gra-aio8. tuitement ( Décision...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...du vendeur par le même contrat : « sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous « peine de tous dommages et intérêts envers les tiers,...d'office l'inscription sur son registre , des créances n— « sultant de l'acte translatif de propriété , tant en faveur du « vendeur qu'en faveur des...
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